Un des cohéritiers refuse de signer l'acte de partage dans la succession

Question

1 message

14/11/2020 17:03

Que faire lorsqu'un des 13 coïndivisaires refuse de signer l'acte de partage d'un bien et met en péril les intérêts de la famille ? procédure en référé ? assignation ? Dernière modification : 14/11/2020 - par DADDY AL

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youris · Answer 1 · 14/11/2020

Modérateur

23524 messages

14/11/2020 18:03

bonjour,

il appartient aux héritiers de sommer l'héritier taisant de prendre parti.

voir ce lien :

http://www2.droit.univ-paris5.fr/atelier_clinique_juridique/wp-content/uploads/2018/07/Sommation-dopter-par-Morgane-Pace-et-Laura-Tayar-janvier-2018-VDEF.pdf

salutations

Visiteur · Answer 2 · 14/11/2020

14/11/2020 18:07

BONJOUR,

Vous pouvez en effet saisir la justice pour obtenir une ordonnance, le partage est possible même en cas d'inertie ou de désaccord d'un indivisaire, après mise en demeure de se présenter ou de se faire représenter au partage.

Faute pour l'indivisaire de constituer mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, les autres peuvent demander au juge de désigner toute personne qualifiée, qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage.