Combien de fois peut-on faire appel?

Publié le 28/11/2022 Vu 43182 fois 29 Par
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02/04/2019 11:33

Bonjour,
J'ai fait appel de la décision provisoire du tribunal , En attendant un nouveau jugement, doit je continuer à payer les pensions alimentaires ?
Est il normal d'être contacter par un huissier alors qu'il n'est pas porter sur l 'ONC?
Cordialement

17/09/2021 17:13

Bonjour
Mon gendre est en mandat de depot alors qu'il n'a rien fait on la mis dans cette affaire de trafic de stup car quelqu'un veut s'en prendre à lui et lui faire porter le chapeau même lui ne comprend pas pourquoi il est en prison il n'y a aucune preuve contre lui et il a un casier vierge son avocat a fait appel ca a été refusé que peut on faire dans ces cas là ça me fait mal au coeur de voir un innocent en prison c'est lamentable d'autant qu'il est toujours à la maison donc il n'avait pas le temps de faire ce genre de choses.
Merci pour votre réponse

17/09/2021 17:17

bonjour

personne ne peut vous répondre à part l'avocat de votre gendre

17/09/2021 17:37

Bonjour,

Vous pensez que réellement on peut mettre une personne en détention provisoire sans qu'aucune charge ne soit retenue contre...

Qu'elle dise qu'il ne comprend pas est dans l'ordre des choses mais il faudrait qu'elle puisse convaincre la Cour d'Appel lors des demandes régulières que peut formuler son avocat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

28/11/2022 22:11

Bonjour
Nous avons gagné le procès en première instance pour une captation d héritage et abus,et de faiblesse. La partie adverse à fait appel.entre temps elle est décédée. A priori sa fille à renoncé à l héritage.et son fils n a pas confirmé s il continuait en appel je crois qu il y a un délai de 2 mois . En appel nous avons perdu . Le fair que son fils qui est l héritier n est pas confirmé officiellement. Le jugement en appel devrait être frappé de nullité ?
Merci pour votre Réponse
Patrice.J
Pour info. Les héritiers légaux auraient dû être ses frères et soeurs. Ma tante étant décédée fin 2011. Située à Melun 77

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