Combien de fois peut-on faire appel?

Publié le Vu 27108 fois 25 Par marine10
16/06/2010 19:09

Bonjour,

Je voudrais savoir combien de fois peut-on faire appel au tribunal de grande instance?

16/06/2010 19:12

une seule fois

17/06/2010 14:07

Une seule fois,

Et si en appel, vous êtes perdant,

Vous pouvez former un recours en cassation,

24/11/2011 18:32

esque tout le monde peut le faire le recour en cassation? Ou esqu'il faut des preuves solide?

24/11/2011 21:04

Pour la cour de cassation, vous n'avez pas forcément besoin de pruves.

Elle ne juge que sur la forme, c'est à dire qu'elle ne casse un jugement que si la procédure a été viciée.

24/11/2011 22:22

On ne peut faire appel qu'une seule fois.

Je tiens à préciser que la cour de Cassation ne juge pas que sur la forme mais juge en droit.

Il faut que les juges d'appel ou du Tribunal, que l'on appelle les juges du fond aient commis une erreur de droit, une fausse interprétation des textes.

En revanche, la Cour de Cassation ne prendra pas en compte les faits sur lesquels elle ne revient plus, les Juges du fonds sont souverains pour apprécier, mais elle s'en tiendra à l'application correcte des textes.

Soit elle rejette le pourvoi, soit elle casse et annule, soit elle casse et renvoi vers une autre Cour d'appel pour qu'elle statue conformément au droit.

Votre bien dévoué

Romuald SAYAGH

11/12/2011 00:37

L histoire c est que ma tante conteste la paternite de mon pere defumt alors qu'il m a reconnu il y a 20 ans. Je ne vois pas pourquoi je perderais c'est n'importe quoi elle fait ca pour avoir son heritage alors que c est moi sa fille... pourquoi le juge ne peu rien faire pour arreter ce proces qui est du grand n'importe quoi? Merci

Modérateur

11/12/2011 10:13

bjr,
votre message manque un peu d'explications
votre tante dit que vous n'êtes pas la fille de votre père et a fait une contestation devant le tribunal ?
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
Le régime de l'action dépend de l'existence ou non de la possession d'état, c'est-à-dire selon que le parent a participé à l'éducation de l'enfant en cette qualité ou non.
si votre père vous a élevé pendant 5 ans ou plus, sa paternité ne plus être remise en cause.
voir ce lien http://vosdroits.service-public.fr/F940.xhtml
cdt

11/12/2011 12:14

Oui il y a une contestation devant le tribunal. J ai gagne la premiere foi mais elle a fait appel. j ai la possesion d etat et justement c est ce qu elle conteste

11/12/2016 14:35

Bonjour,

Lorsqu'un jugement est rendu par une Cour d'appel, peut-on faire de nouveau une démarche en justice ?
Quel délai a-t-on pour exécuter ce qui a été dit ?
Si le premier délai de deux ans pour rembourser la fin d'une dette n'a pu être retenu, peut-on faire une proposition sur un an ?
Merci de vos réponses
Cordialement.

Modérateur

11/12/2016 15:36

bonjour,
un arrêt d'un cour d'appel ne peut être contesté que par un pourvoi en cassation mais en principe le pourvoi n'est pas suspensif et doit être exécuté dès que l'arrêt est définitif c'est à dire qu'il ne peut plus être contesté par un recours.
salutations.

12/12/2016 14:46

Bonjour, ma question est la suivante j'avais gagner une affaire dans les deux niveaux première instance et appel puis la partie adverse à contester le jugement en cassation et le jugement à été cassée mais pendant la procédure il y a eu des visses de procedure qu'on a pas pu contester. L'affaire est revenu en appel et à été jugé contre nous. Ma question est ce que je peux contester a la cour de cassation le jugement par rapport aux vise de procedure qui a atteint l'affaire en cassation la première fois ???? Merci à vous.

Modérateur

12/12/2016 14:54

bonjour,
vous pouvez faire un nouveau pourvoi en cassation mais comme cela a déjà été dit, la cour de cassation ne revient pas sur les faits, elle vérifie que les juges ont bien appliqué la loi et n'ont pas commis d'erreur de droit.
salutations

12/12/2016 19:13

Merci pour votre réponse mais ce que je voulais savoir c'est est ce que lors d'un pourvois en cassation je peux attaquer le faite que la cour de cassation a commis un vise de procedure lorsque l'affaire est passé chez elle la première fois. Merci pour vos réponses

04/03/2017 10:37

Bonjour , quand on est juger en appel alors que l'ont à pas reçut de convocation . Que peut-on faire ?

25/05/2017 14:08

Bonjour

J'ai reçu un avis d'expulsion.
Nous sommes passés en jugement et avons gagné.
Le bailleur à fait appel et a gagner à son tour.
Y a-t-il un autre recours ?

Merci

Modérateur

25/05/2017 14:12

bonjour,
vous pouvez faire un pourvoi en cassation devant la cour de cassation mais ce recours n'est pas, en principe, suspensif et l'arrêt de la cour d'appel doit être exécuté.
salutations

02/07/2017 14:29

Merci

21/10/2017 19:52

bonjour a tous mon fils avait perdu la garde de son fils et il a fait appel et la il a gagner la garde . LA mère de mon petit fils peut t elle refaire appel merci de votre réponse a tous .

Modérateur

21/10/2017 20:32

bonjour,
non, on ne fait appel qu'une fois, si la mère de votre petit fils estime que le droit n'a pas été respecté, elle peut faire un pourvoi en cassation mais ce pourvoi n'est pas, en principe suspensif et l'arrêt de la cour d'appel doit être exécuté.
salutations

17/01/2018 23:02

Bonsoir j'ai des entrees d'eau de pluie aleatoires suite à la réfection de la couverture.
et isolation thermique non satisfesante. j'ai donc refusé de payer le solde de la facture .
je demande l'aide de mon assurance MACIF qui mandate un expert.cette expert fait un rapport contestant mes dires .faute de pouvoir faire venir un Huissier au bon moment je fais constacter par 5 témoins les entrées d'eau .l'artisan me traîné en justice et je perds faute de constat d'Huissier mes 5 témoins sont rejeté.je fais appel et cet appel est jugé ire ce able mon avocat ayant mal désigné la partie à pour suivre.confusion entre personne physique monsieurX et morale EURL de monsieur Xje suis condamné aux dépends.appel recevable .Que faire maintenant pour faire valoir mon bon droit.sachant que j'ai fini par payer la facture de 13020.15€ avant le jugement en appel.

17/01/2018 23:03

Bonsoir j'ai des entrees d'eau de pluie aleatoires suite à la réfection de la couverture.
et isolation thermique non satisfesante. j'ai donc refusé de payer le solde de la facture .
je demande l'aide de mon assurance MACIF qui mandate un expert.cette expert fait un rapport contestant mes dires .faute de pouvoir faire venir un Huissier au bon moment je fais constacter par 5 témoins les entrées d'eau .l'artisan me traîné en justice et je perds faute de constat d'Huissier mes 5 témoins sont rejeté.je fais appel et cet appel est jugé ire ce able mon avocat ayant mal désigné la partie à pour suivre.confusion entre personne physique monsieurX et morale EURL de monsieur Xje suis condamné aux dépends.appel recevable .Que faire maintenant pour faire valoir mon bon droit.sachant que j'ai fini par payer la facture de 13020.15€ avant le jugement en appel.

20/05/2018 16:29

Bonjour j'ai commencé le divorce en 2013 ''divorce par faute '' et je reçu le divorce en 2016 et j'ai gagné l'affaire après deux semaines je reçu un courrier de la cour d'appel que mon conjoint fait appel et a commencé mon avocate l'affaire et le 17 mai 2018 a reçu la décision aussi j'ai gagné l'affaire , ma question : est ce que peut faire un pourvoi de cassation et si oui s'apprend combien de temps ? Et la vérité j'en ai marre depuis 5 ans et je suis pas divorcé encore puisque ni j'ai des enfants avec lui ni rien merci à vos réponses

Modérateur

20/05/2018 16:48

bonjour,
si vous avez gagné en appel, vous n'avez pas à faire un pourvoi en cassation puisque vous êtes la partie gagnante.
par contre la partie perdante peut faire un pourvoi en cassation et en matière de divorce, il me semble que le pourvoi est suspensif.
votre avocat doit vous renseigner.
voir ce lien:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/pourvoi-cassation-divorce-font-menage-3987.htm
salutations

15/08/2018 10:29

Bonjour, moi aussi j’ai une petite question.
Je suis en train d’étudier les modes de résolutions des litiges en droit mais je ne comprends pas quelques chose.
J’ai bien compris qu’on pouvais faire appel qu’une seule fois par litige mais, quant est il de la cassation ? C’est quelque chose de complètement different ? Je peux faire un appel puis aller en cassation ou si j’ai fait un appel je ne peux plus aller en cassation car, justement, j’ai fait un appel et j’en ai droit qu’a un seul ?

02/04/2019 11:33

Bonjour,
J'ai fait appel de la décision provisoire du tribunal , En attendant un nouveau jugement, doit je continuer à payer les pensions alimentaires ?
Est il normal d'être contacter par un huissier alors qu'il n'est pas porter sur l 'ONC?
Cordialement

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