Commandement aux fins de saisie-vente!

Publié le 12/07/2015 Vu 744 fois 4 Par
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12/07/2015 10:35

Bonjour,

Nous sommes dans une succession difficile suite au décès de mon père qui perdure depuis plus de trois ans désormais.
L'exposé va être un peu long mais s'il vous plait prenez le temps de lire car j'ai besoin d'un réponse, et urgente car nous avons 8 jours pour trouver une solution :(

Je vous expose la situation :
Mon père a été marié une première fois et a eu un enfant ; il s'est remarié avec ma mère et a eu trois enfants.
Il avait avec son ex femme une maison dont la moitié passe donc dans la succession. De plus elle doit des loyers car elle a toujours habité seule et n'a jamais rien reversé à mon père.
Leur jugement de divorce précisait qu'il devait lui payer une pension compensatoire à hauteur de 25 000 euros.
Pendant 15 ans, elle n'a jamais demandé cette pension et mon père ne l'a pas payée. Cette somme rentre donc dans le passif de la succession.

Actif : moitié de maison + loyers des 5 dernières années
Passif : pension compensatoire

Afin de régler cette succession qui traîne et sortir de l'indivision sur la maison, et sans accord amiable intervenu, nous avons engagé une procédure de liquidation judiciaire.

Néanmoins, nous venons de recevoir un commandement de saisie-vente de la part de son ex-femme car elle nous réclame immédiatement sa pension compensatoire!
Je comprends que cette procédure de saisie-vente aurait pu intervenir pendant que mon père était vivant vu qu'il ne payait pas, elle avait le jugement de divorce qui est son titre exécutoire.
Mais maintenant que sa créance est rentrée dans la succession, elle ne peut faire valoir son jugement de divorce tant que la succession n'est pas liquidée non?!
LA question que je me pose et pour laquelle j'ai besoin d'une réponse est de savoir si la succession est un tout et que les dettes (réciproques ici) seront payées au moment de la liquidation. Pour moi elle pouvait utiliser cette procédure directement contre mon père mais pas contre les héritiers tant que la succession n'est pas liquidée puisque cette créance en fait désormais partie.

Je vous remercie par avance pour vos réponses et reste à disposition s'il y a besoin de plus d'informations.

Bonne journée

12/07/2015 15:57

bjr,
votre père a peut être laissé la jouissance de la maison à son ex à titre gratuit.
concernant la prestation compensatoire, il faudrait connaître la date du jugement de divorce car depuis 2008, un jugement n'est exécutoire que pendant 10 ans et 30 ans auparavant.
cdt

12/07/2015 18:07

La prestation compensatoire sera prescrite en 2016, donc elle est toujours exigible.

La question que je me pose est si elle est autorisée à nous la réclamer personnellement alors que l'article 280 du code civil prévoit qu'elle soit déduite de l'actif de la succession au moment de sa liquidation

12/07/2015 18:25

je comprends mieux votre question.
l'article 280 précise effectivement que le paiement de la prestation compensatoire sera prélevée sur la succession de l'époux défunt débiteur.
le paiement est supporté par les héritiers dans la limite de l'actif successoral et éventuellement par les légataires.
comme il doit exister un notaire pour traiter la succession de votre père, la demande de paiement aurait du être envoyée au notaire.

12/07/2015 19:02

Deux notaires se sont succédés mais ils ont laissé traîné et ne se sont pas sérieusement intéressé à notre affaire... Aujourd'hui le deuxième notaire ne s'occupe pas de nous, je ne pense même pas qu'il soit au courant de tout ça.
Tout ça est passé par nos avocats respectifs

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