Comment arrêter les dons financiers vers un héritier

Publié le 07/10/2010 Vu 1531 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/10/2010 16:45

Bonjour

Quelles sont les possibilités d'action de deux enfants découvrant que leur mère de 80 ans, dépressive, privilégie financièrement leur soeur depuis 10 ans, tant par des dons de liquidité que par des dons manuels, au point de froler le dépassement de la quotité disponible. Comment stopper l'hémorragie et récupérer les dons ?
Mise sous tutelle ? Alerte auprès du procureur ? Avocat ?
Cette mère s'est laissée persuadée que sa fille était nécessiteuse et justifie son acte en précisant qu'elle donne à celle qui en a besoin. Merci de vos conseils;

07/10/2010 17:07

Elle a le droit de donner ce qu'elle veut à qui elle veut, de son vivant. Il vous appartiendra de rapporter ces donations dans la succession de votre mère pour calculer la masse successorale à partager.
A noter que des donations de ce type (sans acte notarié) sont en avance successorale donc ne s'impute pas en priorité sur la quotité disponible (ce qui vous est donc favorable).

Quant à la tutelle, ce que vous décrivez ne semble pas correspondre à une altération des facultés. Peut-être une curatelle si elle donne plus que ses moyens lui permettent.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.