Comment demander la délivrance d'un legs rapidement

Publié le 09/04/2022 Vu 1019 fois 1 Par
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09/04/2022 13:35

Bonjour,

Mon compagnon, décédé en septembre 2017, m'a legué par son testament olographe, 30% en plein proprieté de sa maison, ainsi que le droit de d'usage et d'habitation de cette maison pendant 6 ans.
Jusqu'à ce jour, la succession reste "au point mort", car les héritiers réservataires ont renoncé à l'héritage, tandis que le frère de mon compagnon ne s'est pas prononcé.
Il reporte toute décision et refuse le dialogue.
Par consequence, je n'arrive pas à obtenir la délivrance de mon legs.

Je viens d'apprendre qu'il existe la prescription de l'action de délivrance de legs qui est soumise au délai de 5 ans.
Il me reste donc peu de temps pour agir.
Dans cette situation, puis-je me faire délivrer mon legs, même si un héritier n'a pas accepté la succession?

Pourriez- vous me conseiller: comment trouver un arrangement amiable avec le frère, car je crains que toute action de façon juridique ne puisse que l'effrayer?

Quels documents fournir au notaire pour obtenir la délivrance de mon legs?

Par contre, que se passerai-t-il, si je n'arrive pas à obtenir cette délivrance dans le délai
prevu?
- Vais -je perdre mon droit à 30 % de la maison?
- Pourrai-je encore jouir de ce bien après la date d'expiration de mon droit d'usage et
d'habitation qui prend fin en septembre 2023 ?
- Pourrai-je encore faire avancer la succession?

Peut-être, serait-il mieux d'abandonner toutes mes démarches, car j'avance en âge et je n'ai pas ni la force ni l'envie de continuer à me battre ?

Quelles seront mes obligations dans l'avenir concernant le paiement de la taxe foncière ?

Je vous remercie pour vos réponse et votre aide.









Je suis légataire à titre universel d'une succession ouverte en septembre 2017 avec un seul héritier actuellement.

Cet héritier ne s'est pas prononcé jusqu'à ce jour.
Il reporte toute décision et refuse le dialogue.

Je n'ai toujours pas obtenu la délivrance de mon legs.
Je viens d'apprendre qu'il existe la prescription de l'action de délivrance de legs qui est soumise au délai de 5 ans.
Il me reste donc peu de temps pour agir.

Dans cette situation, puis-je me faire délivrer mon legs, même si un héritier n'a pas accepté la succession?

Quelle démarche dois-je entreprendre?

Par contre, que se passerai-t-il, si je n'arrive pas à obtenir cette délivrance dans le délai
prevu?
- Vais-je perdre mon droit à 30 % en pleine proprieté de la maison?
- Pourrai-je encore jouir de ce bien après la date d'expiration de mon droit d'usage et
d'habitation temporaire qui prend fin en septembre 2023 ?

Quelles seront mes obligations dans l'avenir concernant le paiement de la taxe foncière ?

Je vous remercie pour vos réponse et votre aide.

Modérateur

09/04/2022 13:58

bonjour,

il vous appartient de sommer l'héritier taisant de prendre parti.

voir ce lien : la sommation d'opter

un arrangement amiable avec une personne qui refuse d eprendre une décision et qui refuse tout dialogue me parait utopique.

par les dispositions de son testament, votre compagnon a compliqué la situation.

salutations

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