
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Nous sommes 1 fratrie de 4 enfants dont 1 frère décédé. Suite à de nombreux différents familiaux, ma mère souhaiterais déshérité l unique fils de mon frère décédé. En a t elle le droit et comment doit elle procéder ? Merci de vos réponses.
Dernière modification : 11/01/2021 - par Fanfan 1964
Modérateur
bonjour,
le petit fils vient à la sucessssion de votre mère en représentation de son père décédé, votre mère ne peut pas le déshériter car il a droit à la réserve héréditaire qui revenait à son père.
par contre votre mère peut disposer comme elle l'entend de sa quotité disponible.
pour cela, il faudra que votre mère légue la quotité disponible (= 1/4 de la succession) par testament à ses seuls enfants vivants.
salutations
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