Comment déshérité 1 petit fils

Publié le 11/01/2021 Vu 203 fois 1 Par
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11/01/2021 14:26

Bonjour,

Nous sommes 1 fratrie de 4 enfants dont 1 frère décédé. Suite à de nombreux différents familiaux, ma mère souhaiterais déshérité l unique fils de mon frère décédé. En a t elle le droit et comment doit elle procéder ? Merci de vos réponses. Dernière modification : 11/01/2021 - par Fanfan 1964

Modérateur

11/01/2021 16:34

bonjour,

le petit fils vient à la sucessssion de votre mère en représentation de son père décédé, votre mère ne peut pas le déshériter car il a droit à la réserve héréditaire qui revenait à son père.

par contre votre mère peut disposer comme elle l'entend de sa quotité disponible.

pour cela, il faudra que votre mère légue la quotité disponible (= 1/4 de la succession) par testament à ses seuls enfants vivants.

salutations

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