Comment dispatcher un heritage sans faire appel à un notaire

Publié le 08/10/2020 Vu 371 fois 5 Par
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07/10/2020 19:23

Bonjour comment se passer d un notaire pour répartir un heritage d un montant d environ 15000 € d un compte commun entre l enfant du defun remarié et les 4 enfants d un premier lit

Modérateur

07/10/2020 20:10

bonjour,

en matière de succession, le notaire n'est jamais obligatoire, la déclaration de succession au trésor public lorsqu'elle est obligatoire, en fonction du patrimoine, peut être établi par un héritier.

dans votre cas, nul besoin de déclaration de succession au trésor public.

par contre, vos héritiers auront sans doute besoin d'un acte de notoriété établi par un notaire, prouvant la qualité d'hériers pour les banques.

le notaire est obligatoire en présence d'un bien immobilier dans la succession, uniquement pour faire la mutation immobilière au fichier immobilier du service de la publicité foncière.

les enfants sont des héritiers réservataires qui doivent recevoir au minimum leurs réserves héréditaires au décès de leurs parents, parents qui disposent comme ils l'entendent de leur quotité disponible qui est fonction du nombre de leurs enfants.

salutations

07/10/2020 21:02

Merci pour votre réponse.. Comment s'organise sans notaire la répartition des sommes de l heritage equitablement à chaque enfants et la veuve?

Superviseur

07/10/2020 21:16

Bonjour

La seule option juridiquement parlant, est celle du testament...donc avec intervention d'un notaire.

Pour 15000 euros, desquels il faudra encore déduire les frais d'obsèques, on peut s'entendre en famille, mais une entente parfaite !!!

On peut aussi souscrire à un contrat d'assurance vie et désigner nominativement avec leur date de naissance, les bénéficiaires. Il est prèférable que le compte joint ne concerne que les 2 époux et que la survivante le conserve.

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas.
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08/10/2020 18:53

Merci beaucoup pour votre réponse. Est ce que je peux vous solliciter pour vous expliquer mon cas, je suis un peu perdu dans les démarches administratives et n arrive pas à prendre un rendez vous avec un notaire dans mon secteur, ils sont tous débordé et le temps passe ! . Est ce possible un contact téléphonique ?

Superviseur

08/10/2020 19:05

Cela vous gène d'écrire ici ?

Je ne donne jamais mon numéro, désolé, par contre, j'ai le droit de recevoir des messages personnels, vous pouvez m'en envoyer un en cliquant sur mon pseudo
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