Comment faire pour imposer a la tutelle de ma mère de transmettre son dossier au notaire désigné?

Publié le 06/03/2021 Vu 270 fois 8 Par
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06/03/2021 06:26

La tutelle de ma mère décédée fait des difficultés pour transmettre le dossier de succession malgré ma demande et mon choix du notaire pour la liquidation. Je suis l'ainé et ma mère m'avait informé il y a plus de vingt ans qu'elle avait tout réglé pour ses obsèques. La tutelle possède tous les documents et aucune recherche n'est possible malgré la fin du mandat consécutive au décès car la tutelle ne s'éxécute pas et fait trainer pour transmettre le dossier et cherche à obtenir une signature d'un des enfants pour le devis des obsèques . Comment obliger la tutelle à céder le dossier?

06/03/2021 10:25

Bonjour,

Il semblerait qu'il y ait dissenssion entre les enfants et que le tuteur ne sache pas quoi faire. Je ne vois qu'une solution : que les enfants se mettent d'accord.. Le droit d'aînesse n'existe pas et les enfants ont toute latitude pour organiser les obsèques à leurs frais sans solliciter la tutelle qui rendra ultérieurement des comptes au notaire.

Modérateur

06/03/2021 10:27

bonjour,

adressez-vous au juge des tutelles.

salutations

06/03/2021 10:31

La personne protégée étant décédée, je doute que le juge des tutelles puisse ordonner quoi que ce soit. Mais surtout, les obsèques se font quelques jours après le décès. Une action en justice prendrait trop de temps.

06/03/2021 12:38

Tout cela est bien vrai sauf que la tutelle demande une signature pour le devis qu'elle dit vouloir payer sur les comptes de ma mère . En principe c'est bien celui qui signe qui paye, non? Mais impossible d'obtenir davantage de détails de la part de la tutelle qui fait obstruction bien qu'elle n'a plus de mandat du fait du décès. De cette façon l'organisme profite mieux des désaccords éventuels entre les enfants et peux diriger les opérations , ce qui me semble être totalement abusif. Les obsèques ont eu lieu le 5 mars, le décès le 9 fevrier je n'obtiens pas de réponse quand à savoir qui a signé le devis et le dossier n'est pas encore transmis au notaire malgré ma demande.

pour ma part je suis certain que ma mère qui avait pris rendez-vous avec moi devant la tombe de famille qu'elle a fait refaire et ou elle avait choisi de reposer, m'a certifié que tout était payé. C'était une personne rigoureuse et organisée, secrétaire de direction et qui connaissait mes faibles ressources,donc cette rencontre n'était pas un hazard mais c'était il y a vingt cinq ans.

Il y a cinq ans elle a dû être hospitalisée atteinte de la maladie d'Alhzeimer et a perdu la mémoire. Souffrant d'une affection de longue durée, je n'ai pu la prendre en charge et le juge aux affaires familiales a désigné un organisme de tutelle . Celui-ci a pris tous ses papiers et fermé ses comptes bancaires.

Je ne peux par conséquent pas effectuer les recherches pour retrouver contrat ou factures de l'organisation anticipée de ses obsèques.

Par contre j'ai la certitude d'avoir raison et je ne lache pas prise.

Si quelqu'un peux m'aider, merci...

06/03/2021 13:16


En principe c'est bien celui qui signe qui paye, non?


Pas forcément. Celui qui signe peut être un mandataire agissant pour le compte du mandat.

Que dit le notaire ?

06/03/2021 13:46

La tutelle n'a plus de mandat du fait du décès et le notaire ne peux rien dire puisque la tutelle n'envoie pas le dossier !

06/03/2021 13:54

Pour tous ceux que ça intéresse je conseille vivement de faire le nécessaire tant qu'ils sont en bonne santé pour mettre en sécurité légalement tout document relatif à leur succession et à leurs souhaits afin d'éviter de faire subir de telles nuisances à leur descendance.

06/03/2021 14:17

C'est au notaire de se manifester auprès de l'UDAF. S'il y a désaccord entre les enfants de la personne défunte, le notaire choisi par l'un d'entre eux ne se sent peut-être pas investi d'un mandat tant que le choix de l'un n'est pas confirmé par les autres. Cela pourrait expliquer le silence du notaire.

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