Comment faire rapporter l'occupation à titre gratuit d'un logement à une succession

Publié le 24/09/2022 Vu 379 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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21/09/2022 16:42

Bonjour,

Peut on considérer comme un avantage rapportable à une succession l'occupation à titre gratuit d'un logement concédée par un grand parent à un seul de ses petits enfants ( et refusé aux autres), alors que les parents de celui-ci ont des revenus subsequents, largement supérieurs à ceux des autres enfants?

Peut-on qualifier cela comme une libéralité?

Comment la libéralité peut-elle être prouvée?

Y a-t-il un délai de prescription?

Quelles démarches entreprendre lors de l'ouverture de la succession?

Précision: l'enfant ainsi favorisé s'est vu attribué la quotité disponible par testament.

Je vous remercie pour vos éclaircissements.

Pauly

Modérateur

21/09/2022 17:07

bonjour,

les petits enfants ne sont pas héritiers de leurs grands parents, donc votre cas,le petit enfant est légataire suite au testament. Ils ne sont donc pas concernés par la succession de leur grand père.

savoir si un hébergement gratuit d'un héritier par le défunt est rapportable ) la succession, n'est pas toujours simple, il faut prouver l'appauvrissement du défunt.

vous pouvez consulter les liens ci-dessous :

hébergement gratuit d'un hériter.

habiter gratuitement chez un parent

le notaire (ou un avocat) en charge de la succession devrait pouvoir vous renseigner.

salutations

23/09/2022 10:42

Merci d'avoir pris le temps de me répondre,et aussi vite.

L'enrichissement de l'enfant favorisé ne peut-il être la preuve de l'apauvrissement du défunt?L'économie réalisée par l'un sur les loyers, ne peut-elle pas être considérée comme un manque à gagner par le défunt, même s'il était consentant à cette occupation? (impossibilité de louer/loyers non encaissés).

En l'occurrence , le logement n'a jamais été "loué" que de manière informelle( et sans contrat!) pour des périodes limitées, hors de la période d'occupation par le petit enfant.

Je vous remercie encore, par avance.

Cordialement,

Pauly

Superviseur

23/09/2022 11:00

Bonjour
Votre grand parent avait totalement le droit de mettre à disposition ce bien pour son petit fils.
On appelle cela un commodat et il peut être verbal.

Il ne peut être contesté que si la preuve de l' intention libérale est rapportée.

Bien sûr, dans le cas où les occupants persistent à rester dans les lieux malgré tout, l'on pourrait évouer un véritable préjudice.
__________________________
Selon la charte (5.3.), incriminer, dénigrer ou inciter à la discrimination est intolérable ici, c'est pourquoi les forums sont modérés... Merci à chacun d’être attentif au trollisme.

24/09/2022 12:26

Merci pour votre réponse.

Superviseur

24/09/2022 13:43

Je vous en prie.

J'ajoute

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section/Commodat_
__________________________
Selon la charte (5.3.), incriminer, dénigrer ou inciter à la discrimination est intolérable ici, c'est pourquoi les forums sont modérés... Merci à chacun d’être attentif au trollisme.

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