Comment en finir avec une succession?

Publié le 03/07/2020 Vu 271 fois 2 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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03/07/2020 10:24

Bonjour à tous,

Voila maintenant 5 ans que je suis heritiere de la succession de mon grand- pere. Ce dernier a eu 2 mariages.

Le 1 er mariage nous representons 37,5% des droits.

le second mariage représente 62,5%. des droits.

Nous sommes comme dans toutes les successions en perpetuelle désacords.

Le premier mariage a du demander au tgi de mettre en place une mandataire judiciaire, afin de pouvoir vendre des biens et payés les droits de succession et ceux malgré que le second mariage refusait de vendre.

A ce jour, les droits des succession sont payes aux impots. Il nous reste néanmoins des biens à vendre.

De notre coté (le premier mariage), nous souhaitons rapidement nous sortir de cette succession. sauf que le second mariage ne veux plus rien vendre, cependant il ne represente pas les 2/3 des droits.

Les appartements restants ne nous rapportent rien et nous coûte en gestion.

POur faire un partage amiable, il faut etre d'accord sur l'ensemble des prix, et du mobilier.

Pour mettre en vente mes droits faut que quelqu'un puisse me les racheter.

J'ai lu qu'il existait un partage judiciaire mais je ne m'y connais pas donc si quelqu'un a la meilleure solution pour me sortir de cette succession je suis preneuse.

merci d'avance

Modérateur

03/07/2020 11:27

bonjour,

un notaire n' a pas le pouvoir de trancher un litige entre héritiers seul un juge saisi a ce pouvoir.

vous pouvez vendre vos droits indivis dans les biens en indivision selon la procédure de l'article 815-14 ci-dessous:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432468&dateTexte=&categorieLien=cid

pour vendre un bien indivis malgré le refus d'un indivisaire, il faut obtenir l'autorisation du tribunal judiciaire qui pourra ordonner une licitation.

salutations

03/07/2020 12:52

Merci beaucoup de votre retour aussi rapide.

je vais suivre vos conseils et contacter un avocat pour demander une ordonnance afin de mettre en vente ce qu'il reste dans la succession.

le second mariage n'a pas de raisons valable a ce que les biens restent en indivision. Elles souhaitent juste les garder pour le coté affectif mais ne veulent pas nous payer nos parts.

on ne peux plus de notre cote supporter des depenses inutiles a des biens que nous ne jouissons pas.

J'espere que la procedure ne sera pas longue .

cdt

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