Comment protéger ma fille lors de mon décès

Publié le 29/12/2014 Vu 1061 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/12/2014 11:31

Bonjour, lors de notre mariage, mon ex mari et moi avons fait une donation à ma fille. Après le divorce, celle-ci a vendu sa maison pour en reconstruire une autre. J'ai fait un prêt familial à taux 0, à mon fils, son frère et sa femme (mariés sous le régime de la communauté) de 200 000 euros. Ils me remboursent 800 euros/mois. Je n'ai plus de bien à moi.
Je voudrais savoir si ce pret à taux zéro, meme s'il est remboursé, sera pris en charge pour l'héritage car mon fils envisage de demander sa part lors de mon décès et ma fille ne pourra pas lui donner sans vendre sa maison. Comment protéger ma fille??

29/12/2014 10:53

Bonjour Madame,

Je suis journaliste pour "Zone Interdite" sur M6.
Nous réalisons actuellement un documentaire sur les héritages.
Dans ce cadre, nous souhaiterions interviewer un particulier qui organise sa succession.
Pourrais-je vous joindre par email ou par téléphone s'il vous plait pour pouvoir mieux vous expliquer?

Merci d'avance,
Bien à vous,
xxxxxx
xxxxxx@gmail.com
xxxxxx

29/12/2014 11:53

bjr,
si le prêt est remboursé totalement à votre décès, il n'existe plus donc n'a pas à être pris en compte dans votre succession.
à votre décès, vos enfants sont vos héritiers réservataires, votre fils n'a pas réclamer sa part qui lui est attribuée par a loi donc il doit recevoir sa part (réserve héréditaire)
par contre la donation faite à votre fille sera rapportée à la succession, et selon que cette donation a été faite hors part ou en avancement de part,si la valeur de la donation ne permet pas à votre frère de recevoir sa réserve héréditaire en totalité, votre fille devra lui verser une soulte.
il vaut mieux faire une donation partage qu'une donation simple qui peut mettre en difficultés le donataire.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter