Comment savoir si donation est en avance de ou hors part successorale?

Publié le Vu 198 fois 2 Par JMLH
07/03/2019 10:58

Bonjour à toutes et a tous,

Sachant qu'aucune présision n'est mentionnée dans l'acte, comment savoir si une donnation est en avance de part successorale ou hors part succesorale?

Le contexte de la question :

Situation : Alsace (attention aux particularités du droit local)
A ce jour ouverture de succession
actes précédent : donation simple simple sans partage à un enfant sur les 2.

Les problèmes :
On a du mal à savoir si la donnation est en avance de part successorale ou hors part succesorale. et ça peut radicalement changer la manière d'aborder la succession.
Le notaire qui à gérer la donnation à omis beaucoup d'éléments du dossier qui refont surface pour préparer la successions.

Par avance merci pour votre aide

J

Modérateur

07/03/2019 13:34

bonjour,

en l'absence de précisions, un donation est faite en avancement de part.

l'article 919 du code civil indique qu'une donation hors successorale doit être être expréssément.

je n'ai rien trouvé indiquant que cet article n'est pas applicale en alsace moselle.

salutations

07/03/2019 13:37

Merci Youris c'est précisement l'info dont j'avais besoin.

Très bonne journée,

J

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.