Comment toucher une avance sur un bien immo en indivision

Question

2 messages

16/09/2015 14:23

nous sommes 3 héritiers en indivisions d'un bien immobilier.Souhaitant sortir de l'indivision, mon frère veut me racheter ma part.IL me demande un an de délai,et propose de me donner en attendant un acompte(environ 50%)comment faire pour rester dans la légalité.Merci

2 messages

16/09/2015 23:58

merci pour la réponse rapide.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 16/09/2015

Modérateur

22972 messages

16/09/2015 19:17

si vous vendez votre part dans l'indivision, vous devez la proposer à tous les autres indivisaires par LRAR.
à vous d'accepter ou de refuser un étalement du paiement de votre part ayant conscience des risques que vous prenez si votre frère ne paie pas le solde.

kévinclarck · Answer 2 · 21/09/2015

2 messages

21/09/2015 08:11

bonjour ai je le droit de me renseigner aupres du notaire de ma mere pour me renseigner sur mon héritage .

en effet je devrais etre héritier avec ma soeur dans l avenir dune maison en indivision mais j aimerais etre sur de recevoir ma part .