Communauté universelle et succession

Publié le 23/10/2015 Vu 548 fois 2 Par
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22/10/2015 09:51

Bonjour,
En 1996 mes parents ont opté pour le régime de la communauté universelle SANS QUE J'EN SOIS INFORMEE PAR LEUR NOTAIRE ET AVOCAT, ce qui était obligatoire je pense ?. Je l'ai découvert lorsque j'ai demandé un acte de naissance de chacun d'entre eux puisque cela fait de nombreuses années que nous ne nous sommes pas vus (ces derniers refusant de me voir ainsi que leurs petits enfants qu'ils ne connaissent même pas !).
Je souhaitais savoir ce que cela veut dire exactement la communauté universelle ? à savoir si par exemple ils peuvent donner tous leurs biens aux deux autres enfants ? si je n'ai aucun droit ?
Avec mes remerciements.

Modérateur

22/10/2015 20:10

bonjour,
le changement de régime matrimonial est régi par l'article 1397 du code civil.
en 1996 cet article indiquait:
" Après deux années d'application du régime matrimonial, conventionnel ou légal, les époux pourront convenir dans l'intérêt de la famille de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié qui sera soumis à l'homologation du tribunal de leur domicile.

Toutes les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié doivent être appelées à l'instance d'homologation ; mais non leurs héritiers, si elles sont décédées. "

donc il n'y avait pas d'obligation pour le tribunal de recueillir l'avis des enfants majeurs.
cette obligation a été mise n vigueur le 1° janvier 2007.

le régime de la communauté universelle (art 1526 du CC) dépend de la convention notariée établie entre les 2 époux.
en résumé il n'y a plus qu'un seul patrimoine entre les 2 époux puisque la clause prévoit en général l'attribution d'attribution intégrale du patrimoine à l'époux survivant.
les enfants, qui restent héritiers réservataires n'héritant qu'au décès du second conjoint.
vous hériterez normalement de vos parents mais qu'au décès de votre dernier parent.
salutations

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