Compensation pour non jouissance usufruit maison

Publié le Vu 196 fois 2 Par Lucca20
10/06/2019 19:38

Bonjour

Dans le cadre d'un mariages nous avons fait donation avec réserve d'usufruit à notre fille.

Puis, suite à notre divorce, l'occupation du domicile familial a été attribuée à mon ex-épouse par le JAF

Ayant perdu le bénéfice de la jouissance de ma part d'usufruit, ai-je droit à une indemnité ?

Dans l'affirmative, quelle est la procédure et éventuellement le juge compétent ?

Merci de votre réponse.

AG

Modérateur

10/06/2019 19:57

bonjour,

une indemnité versée par qui ?

ce n'est pas votre ex qui a obtenu la jouissance à titre gratuit de ce logement qui va vous indemnisé .

salutations

10/06/2019 22:03

Bonsoir Youris

Je vous remercie de votre réponse rapide et claire.

Cordialement

AG

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