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Bonjour
Dans le cadre d'un mariages nous avons fait donation avec réserve d'usufruit à notre fille.
Puis, suite à notre divorce, l'occupation du domicile familial a été attribuée à mon ex-épouse par le JAF
Ayant perdu le bénéfice de la jouissance de ma part d'usufruit, ai-je droit à une indemnité ?
Dans l'affirmative, quelle est la procédure et éventuellement le juge compétent ?
Merci de votre réponse.
AG
Modérateur
bonjour,
une indemnité versée par qui ?
ce n'est pas votre ex qui a obtenu la jouissance à titre gratuit de ce logement qui va vous indemnisé .
salutations
Bonsoir Youris
Je vous remercie de votre réponse rapide et claire.
Cordialement
AG
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