Compétence du tribunal pour successions

Publié le Vu 338 fois 2 Par grege33
08/12/2018 17:25

Bonjour ,
Je vais ouvrir une procédure judiciaire pour une licitation partage dans le cadre de la succession de ma grand-mère. Étant avec mon frère seuls héritiers elle nous laisse une maison à Nice.hors plusieurs cas se presentent :
1.ma grand mère est décédée en 2016 à Arcachon en maison de retraite où elle était placée depuis 2014.
2.Elle est enterrée à Nice dans le caveau familial de son côté.
3.j'ai ouvert une procédure auprès du tribunal de Nice pour débloquer la succession que mon frère bloque depuis 2 ans car il veut garder la maison pour lui sans me payer la valeur réelle fixée par un expert.
- Ma question est: quel tribunal de grande instance est compétant pour traiter le dossier sachant que mon frère a ouvert le dossier chez son notaire de Nice, Celui de Nice ou de Bordeaux ?
Merci

Modérateur

08/12/2018 20:37

bonjour,
selon l'article 720 du code civil, les successions s'ouvrent par la mort , au dernier domicile du défunt.
dans votre cas, c'est le TGI du domicile de votre grand mère qui est compétent.
salutations

08/12/2018 20:47

Son domicile était à Nice avant qu'elle soit placée pour raison de santé en maison de retraite à ma demande prêt de Bordeaux est-ce que la maison de retraite est considéré comme un domicile ?

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.