Complément de salaire versé après décès

Publié le Vu 187 fois 1 Par Chacha1979
16/07/2019 14:21

Bonjour,



Mon conjoint est décédé en 2013, il était arrêté depuis décembre 2010. Il aurait dpu recevoir des indemnités compensatoires (ou compélment de salaire) de la part de son organisme de prévoyance, or il n'avait jamais fait les démarches nécessaires à l'époque.

Aujourd'hui, l'organisme s'est aperçu qu'il n'avait jamais versé ces indemnités, ils se sont rapprochés de l'employeur de l'époque et lui ont versé directement les montants dûs.

L'employeur de mon ex conjoint m'a contacté pour que ces sommes soient versées aux héritiers de mon ex conjoint (sa fille aînée qu'il avait eue d'une précédente union, et mon fils).

Nous avions à l'époque refusé l'héritage (sa fille et moi et le juge de stutelles pour mon fils) car les dettes de mon conjoint étaient trop importantes.

Est-il normal que ce soit les héritiers qui touchent cette somme alors que ce complément de salaire était sensé nous aider, mon conjoint et moi à garder le même revenu pendant sa période d'invalidité. Je pensais en être la bénéficiaire (nous étions pacsés).

Merci d'avance pour votre aide.

Modérateur

16/07/2019 18:24

bonjour,

les partenaires de pacs ne sont pas héritiers l'un de l'autre, ils peuvent êtres légataires en cas de testament et exonérés de droit de succession.

donc, vous n'aviez aucun droit à hériter de votre partenaire de pacs.

ces sommes doivent aller aux héritiers de votre ex-partenaire, c'est à dire à ses enfants.


En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter. En effet, les personnes pacsées sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre.


source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1621

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

9 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.