Compte bancaire non porte sur la declaration de succession

bonjourA la déclaration de succession de mon père, il y avait 3 comptes bancaires de différents organismes, seulement 2 ont été déclarés par ma mère âgé à l'époque de 82 ans, moi, je l'ignorais, j'ai un demi-frère ulterin, son fils travaillant dans une banque, mon père avait ouvert de son vivant un compte dans cette agence, lors de la succession (biens propres de mon père) celui ci n'a rien dit à ma mère (tout au moins lui rappeler) 13 ans après, je découvre ce compte qui à continué à fonctionner pendant 7 ans et qui à servi par la même occasion à dissimuler l'actif de la succession, sans que la banque soit au courant.ma question = le notaire n'at-il pas le devoir de questionner la banque de france, afin de connaître les comptes ?, il y avait 210.000 euros en liquidités, plts Sur cette dernière banque - combien y avait-il ?, je n'ai pu obtenir que 3 dernières annèes.ainsi que la réponse (pas de procuration) courtier en assurance, il a tout placé à son profit, certainement !!! (ma mère a fait appel à lui, puisqu'il était au courant de tout, et en plus " dans les finances" elle lui à fait entièrement confiance, quant à moi croyant en toute sa confiance, je suis tombé de haut !! - Ma question =que risque ma mère, qui a actuellement 96 ans ?que risque le demi-frère,(par l'intermédiaire de son fils) volé tout le patrimoine de ma mère, et mon héritage ?Merci de m'éclairer Dernière modification : 18/05/2009

hypoccampe, bonsoir

La captation d'héritage:
La captation d’héritage consiste à se rendre auteur de manœuvres, de ruses, destinées à obtenir un bien d’une personne. Ce sont le plus souvent les personnes âgées ou amoindries par la maladie qui se retrouvent manipulées par ceux qui les assistent ou leur rendent visite.
Parfois victimes d’une véritable pression morale, ils finissent par se laisser convaincre que leur enfant les délaissent, sauf en cas de besoins financiers, que seul leur médecin ou leur infirmière s’occupe d’eux…et à inscrire les dits médecin, aides-soignantes ou autre en bénéficiaires de leur testament. L’usurpateur peut également avoir procédé à des interceptions de courrier ou s’être mêlé de la gestion des biens de la victime.

Comment réagir face à une captation d’héritage ? Un recours en annulation d’héritage pour captation existe. Néanmoins, son succès est difficile, les preuves étant très compliquées à réunir, voire inexistante. Il est donc fortement conseillé dans un tel cas de faire appel aux services et conseils professionnels d’un avocat.

En effet, pour qu’un recours en annulation pour captation d’héritage ait toutes les chances d’aboutir, il faut prouver l’altération des facultés mentales de l’auteur de la donation ou du testament au moment de sa rédaction. Ceci ne pose aucune difficulté lorsque cette altération mentale est permanente. Les preuves sont en revanche beaucoup plus dures à apporter lorsqu’elle est épisodique. Les héritiers lésés doivent alors réunir des indices qui pourraient convaincre le juge de la captation d’héritage. Il peut s’agir de certificats médicaux ou de bulletins d’hospitalisation mentionnant ces troubles mentaux, de témoignages ou encore d’une attestation du notaire ayant enregistré la donation ou le testament.
Ces faits doivent non seulement être établis, mais encore avoir été déterminant dans la décision du donateur ou du testateur. C’est à ces seules conditions que la donation pourra être contestée en justice avec succès.

Une précision importante doit encore être apportée. Le juge considèrera qu’il y a captation d’héritage uniquement dans les cas où le consentement, i-e la décision du testateur de léguer tel ou tel bien, aura été obtenu par des mensonges, des ruses ou autres moyens frauduleux, de sorte que le testateur n’était en réalité pas libre de décider.

Dans certaines professions, la loi a établit une présomption irréfragable de captation d’héritage. Cela signifie que lorsque l’un de ces professionnels se retrouve bénéficiaire d’un testament ou d’une donation, il sera automatiquement considéré par le juge comme coupable d’une captation d’héritage, sans pouvoir apporter une quelconque preuve pour se disculper.
L’article 909 du code civil (1) énonce ces professions. Il s’agit en priorité des médecins, des pharmaciens et des «ministres des cultes». La jurisprudence a étendu cette présomption aux directeurs ou personnels de maisons de repos et de maisons de retraite (cour d’appel d’Anvers, 21.09.77). Une condition toutefois : il faut pour cela que l’établissement en question dispense des soins à ses locataires. Si son activité se résume à la location de chambre et la fourniture de repas, mais sans soins apportés aux résidents, il n’y aura captation d’héritage qu’à condition de rapporter les preuves précédemment citées (insanité morale…)

La loi se fonde ici sur la notion d’abus d’influence. La crainte est que les médecins, notamment, ne profitent de l’influence qu’ils peuvent avoir parfois sur leurs patients pour se faire consentir certains de leurs biens par testament et ainsi détourner leur héritage.

Une proposition de loi a pour but d’étendre le champ d’application de l’article 909 du code civil à d’autres professions.
L’auteur de la proposition motive son initiative comme suit: “comme nous constatons qu’il arrive encore fréquemment que certaines personnes, surtout des infirmiers ou infirmières, des gardes-malades, des aides-seniors, des dirigeants d’établissements de soins ou de homes pour personnes âgées, reçoivent des avantages considérables de malades qu’elles ont soignés ou hébergés, nous estimons qu’il convient de préciser la portée de l’article 909 du code civil et d’étendre l’interdiction qu’il formule aux catégories de personnes qui viennent d’être citées” (Sénat s.e., 91-92, 83-1).

Jennifer PARASSOL http://www.heritage-succession.com/archive_article_58.html
(1) art. 909 code civil

Un avocat spécialisé pourra vous aider.
Contacter la maison de justice et de droit, vous trouverez avocats et notaires pour de l'aide.

Bon courage à vous.

Ardendu56 merci pour votre réponse,
J'ai pris un avocat spécialiste ,il y a un référé le 4 juin, pour donner des comptes sur la gestion du patrimoine,mais d'après l'avocat, ce sera reporter étant donné que mon demi-frère doit apporter des élèments à son avocat,
après, il y aura une autre action en justice pour recel, puisque les liquiditès de ma mère ont disparu aussi, même les assurances vies dont ma mère était la bénéficiaire
J'ai beaucoup de preuves
j'appréhende tout cela, mais se faire dépouiller à ce point, je ne le supporte pas, d'autant plus que ce demi frère n'arrête pas de harceler ma mère au téléphone à ce sujet. j'ai peur pour elle,
et je ne sais comment faire pour la calmer.
enfin on verra !!
encore merci, d'avoir pris le temps de me lire.

hypoccampe, bonjour

Beaucoup de soucis en perspective mais j'espère que vous aboutirez; aujourd'hui, avec les ordinateurs, il est plus difficile de cacher les choses.
Pour le harcellement de votre maman, un plainte à la police pourrait calmer ce demi-frère. Les policier n'aiment pas que l'on s'attaque aux personnes sans défense... Il aurait une visite ou une convocation ça le calmerait, sans que cela n'aille plus loin.
Bon courage à vous et à votre maman.