compte bancaire séparé

Publié le 03/06/2020 Vu 317 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/05/2020 18:26

Bonjour , mon papa décédé a 4 enfants d'un premier mariage dont leurs mère est décédés il s'est remarié et a eu un enfant avec sa nouvelle femme sans contrat de mariage ils avait des comptes et livret d'épargnes séparés mais avec de l'argent commun est-ce-que tout rentre dans la succession ou seulement les comptes de mon papa ?Merci

Superviseur

29/05/2020 19:13

Bonjour

Sans contrat de mariage, l'intégralité des avoirs constituent la communauté de biens, sauf sur une traçabilité permet de prouver la nature propre des fonds déposés.

L'épouse reçoit 25% de la succession (moitié de communauté), elle peut aussi choisir l'option usufruit si testament ou donation au denier vivant.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

03/06/2020 13:24

Merci beaucoup les comptes bancaire dont ma mère est titulaire rentre pour moitié ou en totalité dans la succession ?

Modérateur

03/06/2020 13:36

bonjour,

dans le régime légal, les gains et salaires sont des biens communs même placés sur un compte personnel.

si votre père était remarié sous le régime légal de la communauté, les sommes placées sur les comptes personnels de son épouse font partie de la communauté sauf à prouver que ce sont des fonds propres de son épouse.

salutations

03/06/2020 14:15

donc cest la totalité des sommes des comptes bancaire de l'épouse qui rentres dans la succession

Modérateur

03/06/2020 14:37

comme déjà indiqué, sauf les sommes qui étaient des fonds propres de l'épouse.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.