compte bancaire séparé

Bonjour , mon papa décédé a 4 enfants d'un premier mariage dont leurs mère est décédés il s'est remarié et a eu un enfant avec sa nouvelle femme sans contrat de mariage ils avait des comptes et livret d'épargnes séparés mais avec de l'argent commun est-ce-que tout rentre dans la succession ou seulement les comptes de mon papa ?Merci

Bonjour

Sans contrat de mariage, l'intégralité des avoirs constituent la communauté de biens, sauf sur une traçabilité permet de prouver la nature propre des fonds déposés.

L'épouse reçoit 25% de la succession (moitié de communauté), elle peut aussi choisir l'option usufruit si testament ou donation au denier vivant.

Merci beaucoup les comptes bancaire dont ma mère est titulaire rentre pour moitié ou en totalité dans la succession ?

bonjour,

dans le régime légal, les gains et salaires sont des biens communs même placés sur un compte personnel.

si votre père était remarié sous le régime légal de la communauté, les sommes placées sur les comptes personnels de son épouse font partie de la communauté sauf à prouver que ce sont des fonds propres de son épouse.

salutations

donc cest la totalité des sommes des comptes bancaire de l'épouse qui rentres dans la succession

comme déjà indiqué, sauf les sommes qui étaient des fonds propres de l'épouse.