Compte en banque en indivision

Question

1 message

27/05/2015 18:21

apres son deces ,notre pere nous a laisse de l argent sur un compte en indivision.ce compte ,c est notre mere qui en a l usufruit (mais elle ne peut pas utiliser l argent car elle ne fait pas parti de l indivision) nous aimerions recuperer cet argent, est ce possible? SI oui comment

merci

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domat · Answer 1 · 27/05/2015

3864 messages

27/05/2015 20:20

bjr,
si votre mère à l'usufruit de ce compte, cela signifie que vous n'en n'avez que la nue-propriété.
si votre mère a l'usufruit du compte, cela signifie qu'elle en a l'usage sa vie durant et contrairement à ce que vous écrivez, elle peut parfaitement l'utiliser, au contraire des nus-propriétaires.
l'usufruit sur un bien confère à son titulaire le droit d'utiliser cette chose et d'en percevoir les fruits.
vous ne pourrez disposer de cette argent qu'au décès de votre mère.
cdt