Compte bloqué suite décès

Publié le 05/10/2016 Vu 680 fois 2 Par
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05/10/2016 09:53

Re bonjour

Pour faire suite à ma question précédente, pouvez vous me dire si à la suite du décès de l'un des conjoints et toujours dans le cadre d'une DONATION ENTRE EPOUX les
propres comptes du défunt seront directement transmis
aux enfants ou si le conjoint survivant en conservera
l'usage et que les enfants n'en hériteront qu'au second décès.Je suppose que la donation entre époux doit permettre au survivant l'usage des propres comptes du défunt mais je suis peut être dans l'erreur.

Merci à tous pour vos éclaircissements.

Modérateur

05/10/2016 09:56

si la donation au dernier vivant est de l'usufruit des biens meubles et immeubles du défunt, le conjoint survivant peut user et recevoir les fruits des biens du défunt, cela comprend également les comptes et autres placements.

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