Comptes en banque - Liquidation de la communauté

Publié le 05/10/2014 Vu 755 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/09/2014 21:12

Bonsoir,
Je vous explique ma situation le plus clairement possible afin que vous puissiez utilement me conseiller :
- j'ai été marié une première fois et j'ai eu une fille de ce premier mariage.
- j'ai divorcé de ma première femme à la fin des années 70 (elle est décédée en 2008)
- je me suis remarié avec ma seconde épouse qui avait 2 enfants de son côté (nous n'avons pas eu d'enfants).

Ma seconde épouse est décédée le mois dernier. Nous vivions sous le régime de la "communauté réduite aux acquêts". Nous avons acheté une maison au début des années 80. Nous n'avions pas de compte commun, chacun possédait son propre compte en banque et nous participions aux dépenses à parts égales.

Dans le cadre de la succession, en dehors de tous les documents habituellement exigés, mon notaire me demande de lui fournir l'état précis de mes comptes en banque personnels prétextant qu'ils sont nécessaire pour la liquidation de la communauté.
Est-ce que cette demande est normale, justifiée ?
Dois-je obligatoirement présenter l'état précis de mes comptes en banque ?
Si oui, pourquoi ?
Je vous remercie sincèrement de votre aide.
Bien cordialement,
Mcgoo

Modérateur

22/09/2014 23:18

Bsr,
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, les gains et salaires sont des biens communs même placés sur un compte à votre nom.
Donc vous devez présentez l'état de tous les comptes au notaire.
Cdt

23/09/2014 10:11

Bonjour,
quand on se marie on crée une communauté ! Donc même votre compte perso est commun ! C'est marrant ce concept que l'on rencontre très régulièrement sur ce forum !? Bon nombre d'entre vous ne comprend pas qu'une fois mariés, leurs revenus tombent dans la communauté ! et que le fait d'avoir un compte en banque qu'à son nom ne suffit pas !

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