conditions pour effectuer une donation à un enfant

Publié le 12/08/2010 Vu 2188 fois 1 Par
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08/08/2010 21:58

Bonsoir,

J'aimerais être renseignée en ce qui concerne une donation de son vivant à un enfant. Tout d'abord est-il possible d'effectuer ce type de transaction à la faveur d'un seul de ses enfants ? Si oui, est-il nécessaire d'obtenir l'accord de tous ses autres enfants. Et enfin quelles sont les formalités pour un tel acte ? (acte notarié ? en présence de qui ? quels documents faut-il fournir ? y'a t-il des obligations particuliéres ? est-il possible de donner un bien immobilier ? )Merci de bien vouloir répondre encore une fois à mes questions. Bonnie.

12/08/2010 00:35

Vous pouvez donner à un seul enfant, sans l'accord des autres.

S'agit-il d'un don d'argent, d'un don d'un bien immobilier ?

Voulez-vous que la donation soit ensuite réintégrée dans l'héritage de l'enfant (en avance d'hoirie) ou s'imputer sur la quotité disponible (préciputaire) ?

S'agit-il d'un don important vis à vis de votre patrimoine ? Est-ce que c'est plus du quart ? Est-ce que ça va entamer la réserve héréditaire des autres enfants ?

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