confidentialité du dossier de succession

Publié le 19/09/2022 Vu 534 fois 9 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/09/2022 13:52

Bonjour,

Ma Maman m'a rédigé un testament Olographe afin de me léguer sa maison qu'elle a habitée jusqu'à sa mort en 2010.

Or, la notaire qui gère la succession m'ignore complètement, refuse de me communiquer des éléments financiers.

J'ai fait rédiger par huissier une sommation de communiquer.

Or, elle a répondu directement à l'huissier et lui a communiqué tout le dossier de succession de mon père et celui de ma mère que j'avais déjà, sans aucune mention "confidentiel", ne communiquant toujours pas les éléments financiers demandés.

C'est l'Huissier qui m'a ensuite communiqué par LRAR, la lettre qui lui a été adressée et le dossier succession dont toutes les feuilles ont été dégrafées et qui contient des informations financières, administratives et familiales dont il ne devrait pas avoir connaissance.

Les feuilles ont été dégrafées. Des copies ont-elles été faites ? et pour qui ? je suis très inquiète.

Qu'en est-il de la confidentialité entre un huissier qui n'est pas partie dans ce dossier et la notaire ? a-t-elle violé ce principe ?

D'autre part, j'ai constaté ensuite qu'elle refuse de me remettre, l'attestation de propriété immobilière permettant l'inscription de transfert de propiété auprès du fichier des hypothèques.

Merci pour votre aide.

Cordialement

Antigone38

Modérateur

18/09/2022 16:24

bonjour,

pour répondre, il serait intéressant de connnaître, pour quelles raisons, une succession ouverte en 2010 ne soit toujours réglée 12 ans après.

il faut un acte authentique, donc en principe notarié, pour modifier la propriété immobilière auprès du SPF, c'est donc en princpe le notaire qui rédige cet acte et le transmet.

salutations

18/09/2022 18:19

Merci pour votre réponse.

Nous en sommes toujours là car il y a eu un PLU qui impactait la succession et un PLUi de la communauté de communes et en plus des problèmes avec les autres héritiers.

Est ce que la notaire a le droit de communiquer le dossier tout entier à un huissier puisque le dossier est confidentiel ?

merci

Cordialement

18/09/2022 22:53

Bonjour,

L'huissier est soumis au secret professionnel, de même que le notaire.

Pour faire des copies, il est en général nécessaire de dégrafer les pages...

Vous pouvez aussi missionner votre propre notaire pour vous aider à traiter cette situation complexe. Il sera lui aussi tenu au secret professionnel.

Cette confidentialité n'est pas votre souci principal, vous devriez vous concentrer à faire régler la succession. En attendant, les pénalités de retard s'additionnent...

Et pour obtenir des renseignements immobiliers c'est facile : (un formulaire et quelques euros)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759

Le transfert de propriété n'est peut être pas possible pour plusieurs raisons :

- un héritier qui refuse de se prononcer

- pas assez de liquidités pour payer les droits de succession

- un héritier sous tutelle et il faut l'avis du juge des tutelles

- des héritiers inconnues en recherche par un généalogiste

- et plein d'autres qui m'échappent.

Consultez votre propre notaire !

18/09/2022 23:34

merci pour votre réponse.

L'huissier n'a pas à connaître le contenu du dossier succession, même s'il est tenu au secret professionnel. La notaire devait me l'envoyer directement.

Pourquoi les feuilles sont toutes dégrafées ? cela m'inquiète d'autant plus que le dossier contient plein d'informations sur ma vie privée et celle des autres hériters. Je me sens humiliée.

Cordialement

19/09/2022 13:28

Bonjour,

Je n'ai pas de réponse à ma question : Est ce que la notaire a le droit de communiquer le dossier succession tout entier à un huissier sans mention "confidentiel" ? Est ce qu'elle a violé le secret professionnel ?

J'ai trouvé ceci sur un site d'avocat parisien :

" Le principe de la confidentialité des correspondances échangées entre
confrères avocats :
[/color]

Après quelques hésitations, la jurisprudence a reconnu à ce principe de confidentialité un caractère absolu (), la seule exception concernant les courriers revêtus de la mention « officiel » (Loi du 11 février 2004).

Le principe était également applicable aux correspondances échangées entre un avocat et un autre professionnel, tel un notaire ou un expert-comptable.




Dans le silence de la loi, une charte interprofessionnelle a été adoptée le 15 juin 2006 par les
représentants du corps des avocats, des notaires et des experts-comptables
: aux termes de celle-ci, ces professionnels sont tenus de respecter le caractère confidentiel des correspondances reçues d’un autre professionnel, dès lors qu’il est fait expressément mention d’un tel caractère par l’apposition de la mention « confidentiel ».


Qu'en est-il des correspondances entre un notaire et un huissier, non partie dans la succession ?

merci; bonne journée

19/09/2022 15:01

Bonjour,

Il faudrait savoir si lorsque vous avez missionné le Commissaire de Justice (ex Huissier) pour faire sommation d'avoir à communiquer les pièces vous lui avez indiqué que vous entendiez qu'elle vous soient directement transmises pour qu'il en tienne compte dans son acte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

19/09/2022 15:44

Bonjour,
Dans la sommation, il est indiqué ceci : " En conséquence, JE VOUS FAIS SOMMATION DE COMMUNIQUER DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS
commençant à courir à compter de la date indiquée en tête des présentes, les pièces suivantes : -

- " et ensuite

" Par ailleurs JE VOUS FAIS SOMMATION de répondre à Madame xx sur les points
suivants également dans un délai de QUINZE JOURS commençant à courir à compter de la date indiquée en tête des présentes : "

Voila ma question reste entière. Je souhaite des jurisprudences ...

Cordialement

Modérateur

19/09/2022 16:14

bonjour,

vous avez écrit " Je n'ai pas de réponse à ma question ", comme souvent indiqué, ce sont des bénévoles qui répondent quand ils veulent aux questions qu'ils veulent.

en l'absence de réponse qui vous convienne, il va falloir vous résoudre à consulter un avocat.

salutations

19/09/2022 16:23

Donc le notaire n'avait pas spécialement à vous communiquer directement les pièces puisque ce n'était pas spécifié et il pouvait répondre à la sommation en les envoyant au Commissaire de Justice sauf pour les points demandés...

Je vous laisse retrouver une éventuelle Jurisprudence s'il y en a ...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis