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Bonjour,
Que se passe-t'-il lorsque deux ou plusieurs indivisaires, souhaitant acquérir le MÊME bien, objet de l'indivision, ne trouvent pas d'accord entre eux ? Comment faire pour sortir néanmoins de l'indivision dans ce cas précis ?
Merci
Pascal
Modérateur
bonjour,
pour vendre un bien, il faut un accord entre le vendeur et l'acquéreur.
dans votre cas, comme il n'y a pas d'accord, il ne peut pas y avoir de vente.
un indivisaire peut vendre sa part en respectant la procédure de l'article 815-14 du code civil.
si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils acquièrent ensemble, la portion mis en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision.
salutations
Merci pour votre réponse. Bonne journée.
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