Conflit entre indivisaires

Publié le 16/07/2017 Vu 674 fois 2 Par
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15/07/2017 23:00

Bonjour,
Que se passe-t'-il lorsque deux ou plusieurs indivisaires, souhaitant acquérir le MÊME bien, objet de l'indivision, ne trouvent pas d'accord entre eux ? Comment faire pour sortir néanmoins de l'indivision dans ce cas précis ?
Merci
Pascal

Modérateur

16/07/2017 09:31

bonjour,
pour vendre un bien, il faut un accord entre le vendeur et l'acquéreur.
dans votre cas, comme il n'y a pas d'accord, il ne peut pas y avoir de vente.
un indivisaire peut vendre sa part en respectant la procédure de l'article 815-14 du code civil.
si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils acquièrent ensemble, la portion mis en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision.
salutations

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