CONFUSION légataire universel et légataire particulier?

Publié le 28/03/2021 Vu 12556 fois 19 Par
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21/03/2012 10:02

Bonjour,

Je vous soumets un cas d'école...

La situation successorale épineuse et litigieuse dans laquelle je suis actuellement ne trouve de réponse nulle part. Je me demande même si nous ne sommes pas face à un vide juridique. Je m'explique. Par testament olographe, le testateur m'a légué à titre particulier un bien immobilier. Il n'a institué aucun légataire universel. Il n'avait, par ailleurs, aucune famille, aucun héritier réservataire (ainsi qu'il a été prouvé par acte de notoriété). Il n'y a donc que moi - ami du défunt.

- Est-ce à dire que je suis par défaut légataire universel ? Legataire universel forcé ?
- Comment fait-on pour la délivrance du leg ?
- Doit-on porter au passif de la succession ce leg particulier ?
- Avez-vous connaissance d'une jurisprudence à propos d'un tel cas ?

- Et, pour compliquer la chose, des créanciers se sont manifestés deux ans après le décès. Quels droits ont-ils sur la succession ?

Je vous remercie infiniment pour votre aide et vos éclaircissements. Dernière modification : 28/03/2021 - par Tisuisse Superviseur

21/03/2012 10:19

En tant que légataire particulier, vous n'avez pas vocation à récupérer l'ensemble de la succession...
En l'absence de famille connue, le notaire aurait dû avoir recours à un généalogiste : ce sont en effet les héritiers "par le sang" (Code civil art. 1011) qui ont vocation a vous faire la délivrance de votre legs.

21/03/2012 10:24

Merci pour votre réponse rapide.

En effet, la piste généalogique s'est posée mais a été vite abandonnée par le généalogiste lui-même qui ne se sentait pas de faire des recherche fastidieuses en Pologne (car la famille du défunt - s'il en restait - était polonaise). Mais sur son testament, le défunt stipule clairement "aucun membre de la famille en vie".

Nous sommes dans une impasse. Y a t-il des textes juridiques qui prévoient ce cas ?

MERCI.

21/03/2012 10:28

Dans ce cas, c'est l'Etat français qui est héritier. (art. 724 code civil). C'est lui qui vous délivrera votre legs.
Le notaire doit adresser un courrier dans ce sens au procureur de la République pour que ce dernier saisisse le Service des Domaines.

21/03/2012 10:41

... alors on peut parler de succession en semi-déshérence? C'est bien ce qui me semblait!

Le problème c'est qu'un envoi en possession a été réalisé suite à l'acte de notoriété, m'instituant légataire universel et m'autorisant - de façon schizophrénique - à délivrer le leg. Mais au vu et au lu de nombreux textes de loi, je constate qu'on ne peut faire d'envoi en possession que s'il y a un légataire universel instité au départ par testament.

Cette Ordonance est-elle donc fausse ? Et comment peut-on revenir en arrière ?

Merci beaucoup pour vos conseils.

21/03/2012 10:52

Un acte de notoriété a dû être joint à la demande d'envoi en possession de votre legs particulier.
Qu'indiquait-il ?

21/03/2012 11:12

L'acte de notoriété constate l'absence d'héritier réservataire. Il a été fait devant témoins qui ont attesté que M. X "n'a laissé aucun ascendant ni aucun descendant légitime, naturel, adoptif ou légitimé adoptivement, et pas conséquent, aucun héritier ayant droit à une réserve légale dans sa succession" et "qu'après décès et jusqu'à ce jour, il n'a été dressé aucun inventaire".

Cet acte, accompagné de la copie authentique de testament, ainsi que du procès-verbal d'ouverture et de description dudit testament, a été envoyé par le notaire à l'avocat afin qu'il se charge "des formalités d'envoi en possession de M. Y (moi), légataire universel."

Il me semble que cet acte, en constant officiellement l'absence d'héritier réservataire, n'implique pas pour autant de fait une réinterprétation du testament et du titre "légataire particulier" devenu "universel".

Pourtant, c'est ce qui s'est passé : ENVOI EN POSSESSION accordé puis INVENTAIRE puis me voilà abusivement légataire universel.

Est-il possible de revenir en arrière?

21/03/2012 11:22

Ce dossier est assez étrange. En effet, par quel tour de "passe-passe" avez vous changé de qualité ? Le testament est-il sujet à interprétation ? ambigu ?
Il faudrait commencer par demander au notaire par quel cheminement juridique (et intellectuel) il est arrivé à cette conclusion...
En même temps, vue la configuration de cette succession, il est peu probable que quelqu'un vienne un jour contester quoi que ce soit. A votre place, je prendrais acte de la décision du notaire. Si un pb survient un jour, vous n'aurez rien à vous reprocher.
Vous restez, de fait, tenu au passif. Si la succession reste bénéficiaire, ça vaut peut-être le coup ? Sinon, vous pouvez encore y renoncer...

21/03/2012 11:42

Le testament (olographe puis déposé au rang des minutes) était très clair : "LEG PARTICULIER. Ceci est mon testament. Je soussigné M. X, né... à..., déclare d'établir les dispositions de dernières volontés suivantes : Je lègue à M. Y, né... à..., le bien immobilier suivant... Par ailleurs, je déclare que je n'ai pas de membres de famille en vie, ni d'autres biens meubles ou immeubles. Fait et écrit de ma main... ETC."

Le "tour de passe-passe", comme vous dites justement, me fait arriver à l'abérration suivante. Sur la déclaration de succession au Fisc figure le texte intégral du testament, puis dans la rubrique "Dévolution successorale" : "M. Y, Légataire" (sans préciser Particulier). Et, pire, dans la rubrique "Qualités héréditaires", me voilà carrément institué "Légataire de ses biens meubles et immeubles, ainsi qu'il résulte des dispositions testamentaires sus relatées".
Alors que le testament dit bien "je n'ai ni d'autres biens meubles ou immeubles".

Le raisonnement intellectuel et juridique du notaire était le suivant : pas d'héritier réservataire + échec de la recherche généalogique + pas d'héritier universel institué dans le testament = ENVOI EN POSSESSION justifié d'un LEG PARTICULIER devenu universel.

Est-ce une erreur notariale? L'Ordonnance qui a envoyé en possession a-t-elle violé un article de loi? Est-il possible de contester tout cela et de refaire la déclaration?

CAR, si personne de la famille en effet ne risque de se manifester, les créanciers, eux, ne me lâchent pas!!! Ils se sont manifestés environ 2 ans après le décès - soit, après que ces formalités "étranges" ont été menées à bien - et me réclament à présent environ 30 000€.
Cette erreur notariale a donc des conséquences énormes et préjudiciables!

Pour certains, dans la mesure où depuis le début, j'ai du procéder au règlement de toutes les factures (frais funéraires, factures, copropriété, frais de notaire...), je me suis comportée en "légataire universel apparent" et donc, je ne peux revenir en arrière.
Pourtant, le testament me protège, non?

Merci... je suis compètement perdu.

21/03/2012 11:50

P.S. : Qu'entendez-vous par "prendre acte de la décision du notaire"? Ce dernier continue de bloquer les fonds, au profit d'un créancier. Puis-je lui demander de déconsigner au motif que cet argent est le dû de mon leg particulier (le bien immobilier vendu) et que je passe avant le créancier?

21/03/2012 11:51

Bon.
Désolé mais là encore, ça va dépasser les limites d'un forum internet.
Une chose est absolument certaine : il y a un enchevêtrement d'erreurs et d'incohérences dans le traitement de votre dossier.
Je vous conseille dans un premier temps de contacter un nouveau notaire pour lui exposer la situation.
En cas de réticence, vous pourrez également saisir la chambre des notaires de votre département pour trouver une solution.

21/03/2012 12:04

Je suis content que vous reconnaissiez tout cela est pour le moins étrange. Je me sens déjà moins seul.

Je vais donc exposer le problème détaillé à mon notaire. Mais avant, je voudrais être bien sûr que juridiquement, ni la loi - ni même aucun cas de jurisprudence -, ne rend possible un tel glissement de statut, de légataire particulier à légataire universel.

Pouvez-vous me confirmer ce point crucial? Ou bien nécessite-t-il, selon vous, un examen plus poussé (de type recherche au CRIDON)?

Encore merci pour votre écoute.

21/03/2012 12:06

Aucun cas à ma connaissance ne valide la position de votre notaire.
Pourquoi ne pas en interroger un autre ?

21/03/2012 12:11

Oui, je vais le faire illico, vous avez raison!
Mais si mon notaire actuel reçoit dans les jours prochains un titre exécutoire de la part d'un créancier, va-t-il libérer les fonds ou bien puis-je lui demander de "geler" les opérations de la succession, au motif que je souhaite en contester la mise en oeuvre et tout remettre à plat juridiquement?

Suis-je pénalisé d'avoir signé la déclaration de succession au fisc (et donc, implicitement, approuvé les incohérences passées du dossier)?

En bref, y a-t-il une mesure qui me permette de "reprendre la main" ou bien suis-je la marionnette des décisions du créancier et du notaire?

21/03/2012 12:16

Je vous l'ai déjà dit : votre dossier est hautement litigieux.
Or, vous êtes Monsieur "Toutlemonde" et vous n'avez aucune connaissance juridique (et quand bien même...).
Si quelqu'un doit engager à un moment ou un autre sa responsabilité, ce n'est surement pas vous. faites ce que je vous dis et tenez nous au courant.

21/03/2012 12:29

Très bien. Je vais me battre. Merci beaucoup en tout cas.

Peut-être que mon histoire aidera d'autres "M. Toutlemonde"!

Bien sûr, je vous tiens au courant.

06/04/2012 13:22

LA SUITE...

Re-bonjour,
Je viens vous donner de mes nouvelles. Donc, le notaire m'a envoyé tous les documents (Acte de notoriété + Inventaire + Envoi en possession). Le trouble subsiste :

1/ Sur l'acte de notoriété, je suis "Légataire" tout court. Puis il est indiqué plus loin : "ainsi qu'il résulte des dispositions testamentaires sus relatées", c'est-à-dire "Legs particulier". L'acte dit bien qu'il n'y a pas d'hériters réservataires. Que signifie "Légataire" simple?

2/ Ensuite, le TGI établit l'envoi en possession en tant que "légataire universel" : les documents qu'il a eus pour juger sont la requête de l'avocat + la copie de testament ("legs particulier d'un bien immobilier", j'insiste) + l'acte de notoriété qui dit simplement "Légataire". Etrange?

3/ Sur l'inventaire, je suis à nouveau simple "légataire" et "unique ayant-droit". Mais rien de cela ne fait de moi un "légataire universel"?

ENFIN, le pompon : je lis sur l'extrait des minutes du Greffe du TGI, que l'avocat demande que je sois faite "légataire universel (...) jusqu'à concurrence de l'actif net"!!! Je n'étais même pas au courant! Donc, la chose est acceptée par le TGI. Mais depuis, rien : le notaire ne m'a jamais parlé du BODACC ni de la publication au Journal Officiel. On a juste fait l'inventaire dans la limite des 2 mois prévus par les textes.
Que cela signifie-t-il exactement?
Je ne comprends plus rien.

Merci!

09/04/2012 19:02

Je ne vais pas pouvoir vous aider.
Je ne comprends plus rien à votre dossier non plus... A chaque post de votre part, il y a du nouveau : Visiblement, il semblerait que vous ayez accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ou, depuis la loi du 23 juin 2006 "à concurrence de l'actif net"...
C'est plutôt rassurant quelque part : vous ne serez tenu du passif que dans la limite de l'actif de succession et des créances déclarées dans les 15 mois de l'enregistrement au greffe.

06/04/2013 09:01

Bonjour,

Je reviens comme promis vous donner de mes nouvelles...

1/ Tout d'abord, ainsi que vous le suggériez, j'ai fait réexaminer ma situation par un autre notaire qui, en substance, m'a répondu ceci (je précise que le défunt était polonais) :

"Ca ne me semble pas forcément frauduleux, en l'espèce. Le légataire aurait certainement hurlé si, on lui avait absorbé tout l'actif de succession, pour payer un généalogiste et des traducteurs assermentés, dans le seul but d'avoir la signature de Polonais au sixème degré, pour une délivrance de son legs particulier. Surtout que les Polonais en question auraient certainement été peu motivés par une paperasse aux termes de laquelle ils n'auraient rien touché.
En outre, à la date où cela a été fait, il était évident que c'était le plus intéressant à faire, dans l'intérêt du légataire, au regard des éléments connus alors. Demander une délivrance de legs particulier à l'Etat, cela supposait une succession en deshérence, donc la preuve que le défunt ne laissait aucun héritier au sixième degré (ce que le généalogiste ne pouvait peut-être pas attester, s'il a abandonné ses recherches avant la fin). Difficile, dans ces conditions, de mettre en jeu la responsabilité du notaire ou de l'avocat. Je ne suis même pas sûr qu'il y ait un préjudice, car, si on avait retenu le legs particulier, le créancier se serait manifesté avant la délivrance probable, vu le temps qu'aurait mis le généalogiste pour tout trouver. Ce qui aurait permis au créancier de se payer sur la succession, et de faire opposition à la délivrance de legs."


2/ Parallèlement, j'ai fait appel un avocat qui a saisi le TGI pour une "REQUETE AFIN D’ENVOI EN POSSESSION DE LEGS PARTICULIER EN L’ABSENCE D’HERITIERS RESERVATAIRES".

Résultat des courses :
-Le juge a dit à l'avocat que la requête ne pourrait être prise en compte que si l'on assignait le notaire pour faute. Or, au vu du point 1/, il apparaît que le notaire n'a pas vraiment fait de faute...

Je me sens complètement coincé. Et le notaire continue de bloquer les fonds (20 000€) qu'il garde pour le créancier. Malgré une négociation à l'amiable, il ne veut pas déconsigner les fonds et demande que j'obtienne un échelonnement du paiement de la part du créancier qui, bien sûr, refuse.

QUELLES OPTIONS?
-Est-il possible de désaissir le notaire de mon dossier et de le forcer à déconsigner les fonds ?
-Est-il possible de saisir le TGI pour vice de forme (ou de fond) au motif qu'on ne transforme pas un "legs particulier" en "legs universel" par un envoi en possession.
-Dois-je, comme le conseille mon avocat, reprendre la procédure à zéro, c'est-à-dire, demander la délivrance de mon legs particulier (ce qui implique recherches généalogiques longues et coûteuses)?

Je suis perdu!

Merci d'avance pour votre aide.

28/03/2021 01:09

Bonjour, je prends connaissance tardivement de cette situation pour le moins difficile à comprendre. Comment s'est déroulée la suite et la fin ? Merci de me lire en tout cas !

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