Conséquence du PV de difficultés établi par le notaire commis

Publié le 27/06/2020 Vu 261 fois 3 Par
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26/06/2020 06:20

Bonjour,

ma question concerne un partage judiciaire dans le cadre d'une succession :

QUelles sont les conséquences du PV de difficultés établi par le notaire commis ?

Ce dernier est-il démis de sa mission par le juge ?

merci d'avance pour votre réponse.

Modérateur

26/06/2020 09:33

bonjour,

si la succession est simple, le juge va ordonner le partage.

Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge pour surveiller ces opérations.

le précédent notaire n'est donc plus en charge de cette succession.

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16194

salutations

Superviseur

26/06/2020 16:16

Bonjour
Je ne crois pas qu'il y a changement de notaire systématique.
Un PV de difficultés est un constat fait par le notaire, qui souligne la mésentente des indivisaires, dans le cadre de la procédure à lancer.
Ensuite, le juge peut procéder à une tentative de conciliation. Il peut, sur demande ou d’office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire.
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

27/06/2020 07:11

Merci pour vos réponses. Je fais juste un rappel des faits : jugement en 2016 ; désignation d'un notaire commis par le Président de La Chambre des Notaires en mai 2017 ; PV de difficultés septembre 2019 ; la partie adverse à ressaisi le juge ; réponse de mon avocat ; interruption de la procédure suite au décès d'un de mes adversaires. Dans toute cette procédure (dans laquelle je suis noyée) je n'ai aucun document m'indiquant que le notaire commis (désigné en 2017) a été démis de sa mission. A priori me manque-t-il un document émanant du juge ?
Merci encore pour vos réponses

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