48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Mon voisin était d’accord pour me vendre sa parcelle de bois (1,5 ha),parcelle attenante a ma forêt (10 ha) .
Son notaire a fait l’enquete d’usage et a convenu que j’etais prioritaire pour l’achat puisqu’il n’y a pas d’autres propriétaires forestiers attenants à la parcelle à vendre.
La nuepropriété de cette parcelle a été reçu par le propriétaire actuel lors d’une donation partage réalisée par ses parents dans les années 90. Les parents ayant gardé l’usufruit des parcelles de la propriété agricole à ce moment là.
Depuis après le DC de sa femme le donateur en 2007 est rentré en maison de retraite médicalisée.Il y est DCD en 2017.
Pendant 10 ans des dettes se sont accumulées et le fils ne pouvant y faire face à renoncé à la succession courrant 2018.
Aujourd’hui son notaire après avoir consulté le CRIDON fait blocage pour la réalisation de la vente .
Qu’en pensez vous
Merci
Modérateur
bonjour,
si le fils a renoncé à la succession, il faut attendre qu'autre héritier se manisfeste et devienne propriétaire pour vendre.
votre notaire a raison, vous ne pouvez pas acheter tant que le nouveau prorpiétaire n'est pas connu et qu'il soit disposer à vendre.
salutations
Les 2 enfants du DCD et ses petits enfants ont aussi renoncé à la succession.
La créance envers le Conseil Departemental est bien supérieure à la valeur du bien.
Le notaire peut il être missionné pour liquider cette succession ?
Mes chances pour acquérir cette parcelle de bois sont elles compromises ?
Comment voyez vous l’evolution de ce dossier ?
Merci
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux