Conséquences de renonciation à la succession

Publié le 18/02/2016 Vu 2829 fois 1 Par
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18/02/2016 16:56

Bonjour,

Si tous les héritiers renoncent à la succession, c-à-d les enfants et le conjoint survivant quelles sont les conséquences en cas de dettes restant dues ?
Le conjoint survivant devra-t-il tout de même solder les dettes pour lesquelles il était partie prenante (par exemple s'il était co-signataire d'un crédit avec le conjoint décédé) ?
Et qu'en est-il des dettes contractées uniquement par le conjoint décédé ?
Est-ce que dans ce cas de renonciation à la succession par tous les héritiers, les biens du conjoint décédé (la moitié des biens du couple ?) sont vendus par l'Etat pour solder les dettes ?
Enfin s'il renonce à la succession, le conjoint survivant touche-t-il quand même la pension de réversion, le capital décès, et l'assurance vie ?

Merci ! Dernière modification : 18/02/2016

Modérateur

18/02/2016 18:04

bonjour,
celui qui renonce à la succession est censé n'avoir jamais été héritier donc il n'est pas tenu des dettes du défunt.
la succession passe alors aux héritiers subséquents, si tous les héritiers suivants renoncent, les biens sont alors gérés par l'état qui se charge d'en apurer le passif.
mais il faut que tous les héritiers refusent y compris les enfants mineurs mais avec l'autorisation du juge des tutelles.
si le conjoint survivant est solidaire des dettes (crédit pour le ménage ou co-emprunteur)il devra rembourser les dettes du défunt.
si les dettes sont des dettes propres au défunt, le conjoint survivant n'a pas à les payer, mais le principe est que toute dette contractée par un époux engage l'autre solidairement sauf pour les dépenses manifestement excessives au train de vie du ménage ou inutiles; la solidarité ne joue pas pour les crédits signés par le seul époux défunt sauf pour les sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
le conjoint survivant perçoit ce qui ne concerne pas la succession comme les assurances-vies ou la pension de reversion.
salutations

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