contestation assurance vie

Publié le 03/07/2022 Vu 924 fois 9 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/07/2022 11:36

bonjours

mon oncle avait souscrit une assurance vie . le contrat a était mal remplit. proffession inexacte

et le bénéficiaire( belle soeur) à juste stipulé nom et prénom date naissance il manque le degré de parenté!

cétait la belle soeur!.

dans les beneficaires il y avait également une case coché: a défaut les heritités de l'assuré.

mon oncle vient de décédé veuf et pas d'enfant . il lui reste juste 1 soeur( ma grand -mère).

avec les deux erreurs dans le contrat peut on faire annuler le contrat assurance vie?ou faire bénéficier ma grand mère?

la belle soeur lui avait faire le contrat il a juste signé .. il avait 85ans.... Dernière modification : 01/07/2022 - par Marck.ESP Superviseur

Modérateur

01/07/2022 12:06

bonjour


proffession inexacte


aucune incidence


a défaut les heritités de l'assuré.


aucune incidence


la belle soeur lui avait faire le contrat il a juste signé .. il avait 85ans....


il est anormal qu'un assureur accepte un souscription à cet âge Faire annuler ce contrat par le tribunal

Modérateur

01/07/2022 12:17

bonjour,

- la profession inexacte du souscripteur ne me semble pas être un motif d'annulation de l'assurance-vie (on peut avoir eu plusieur professions ou n'en avoir aucune).

- le bénéficiaire d'une assurance-vie peut n'avoir aucun lien de parenté avec le souscripteur, dans ce cas l'identité du bénéficiaire est suffisante.

selon votre message, je ne vois aucun motif d'annulation de l'assurance-vie souscrite par votre oncle.

l'âge du souscripteur n'est pas un motif d'annulation, ce qui est à prendre en compte, c'est l'état mental du souscripteur. Je ne connais de dispositions légales ou réglementaires fixant un âge maximal pour la souscription d'une assurance-vie. Il existe uniquement une recommandation de la Fédération française de l’assurance (FFA). Celle-ci demande à ses adhérentes de limiter les adhésions de clients d’un « âge élevé ».

si vous voulez contester cette assurance-vie, un avocat sera nécessaire.

salutations

Superviseur

01/07/2022 13:23

Bonjour,

Pour précision, SVP...

Avait-il 85 ans lors de son décès, ou lors de la souscription ?
__________________________
Liens officiels qui peuvent vous aider: Justice.fr , permanences avocats , conciliateur ou défenseur des droits... Et via Legavox, vous pouvez aussi contacter un avocat...

01/07/2022 15:32

Bonjour il avait 87ans le jour de son décès et la souscription 84ans

01/07/2022 15:36

Du coup en calculant tout. Ma mère qui est légataire universel va toucher une maison d'une valeur de 140000euros et la belle soeur est légataire particulier elle va toucher 250000euros en comptant les assurances vies et compte courant..'. Je pense qu'il y a un problème ?ma mère lésé ?

Modérateur

01/07/2022 17:09

Bonjour,

Si elle se considère lésée, elle doit consulter un avocat pour contester cette attribution.

N'étant pas héritière réservataire, il y a lieu de trouver d'autres arguments que la simple égalité des héritages.

01/07/2022 17:13

Oui elle est que une belle soeur... Aucun lien du sang ..

Modérateur

01/07/2022 17:31

il ne faut pas intégrer l'assurance-vie dans la succession.

la belle soeur va percevoir son legs particulier et l'assurance-vie dont elle est bénéficiaire selon la volonté de votre oncle.

votre mère n'étant pas héritière réservataire, votre oncle pouvait ne rien léguer à votre mère alors qu'elle va recevoir une maiosn de 140000 €.

vous devez respecter la volonté de votre oncle.

Superviseur

03/07/2022 12:16

Merci pour ces précisions...

A noter que vu l'âge de souscription du contrat, seuls 30.500 € seront exonérés de droits de succession, 60% sur le reste..

C'est dans ce genre de cas, que les bénéficiaires préfèrent laisser faire le notaire plutôt que de remplir eux-mêmes la déclaration partielle, Cerfa n°2705-A-SD, et avancer les droits de succession.
__________________________
Liens officiels qui peuvent vous aider: Justice.fr , permanences avocats , conciliateur ou défenseur des droits... Et via Legavox, vous pouvez aussi contacter un avocat...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter