Contester une donation partage (entre époux*)

Bonjour,
Contester une donation partage * , faite par mon père à sa seconde épouse.
Alors qu'il existait 2 enfants issus d'un premier mariage.
En claire les 2 enfants du premier mariage sont quasiment déshérité (12,5 % chacun)
75 % à l'enfant unique issu du second mariage.
Y a t'il un problème de part réservatrice non respectée?
Contester devant la justice; Est-ce jouable ou perdu d'avance ?
Merci pour vos réponses
Cordialement.

* Nous voyons plus loin qu'il s'agit d'une donation entre époux Dernière modification : 01/03/2024 - par Marck.ESP Superviseur

bonjour,

votre père est -il toujours vivant ?

salutations

Bonjour
Qui étaient les bénéficiaires de cette donation partage ? (En plus de l’épouse).
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Humilité et empathie sont préférables à la condescendance.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en citer l'ntégralité souvent fastidieuse.

A l'attention de Youris
Mon père est décédé il y a 23 ans
sa seconde femme avait l'usufruit de tout, elle est disparu il y a 3 ans
Merci

A l'attention de Marck
Bénéficiaire = Uniquement l'épouse / Donnation partage entre époux au dernier survivant.
Par définition, l'enfant issu du second mariage hérite de sa mère.
C'est dans se sens que le notaire a rédigé la succession.
Merci

Bonjour,
Je n'ai pas reçu de réponse , alors je me permets de reformuler ma question.

Dans le cas d'une Donation Partage faite à une seconde épouse.
Doit-on prévoir une Part Réservatrice ou Quotité disponible pour les 2 enfants issus d'un premier mariage ?
Si oui, de quel % doit elle être au minimum?

( 2 enfants issus du premier mariage + 1 Enfant au second mariage)
Je parle d'une succession éffectué en France à 100 %
Merci d'avance
Cordialement

Bonjour

D'où tenez vous ces informations ?

25% de quoi ? de la communauté ou de l'actif successoral du papa ?

Avec les seuls éléments indiqués, il est impossible de vous répondre avec précision.

Néanmoins, il est anormal que les 2 enfants du premier mariage n'aient reçu que 25% au total, alors que la réserve était des 2/3 (66,66%).

Mais de quoi? nous l'ignorons...

D'autre part, vous dites qu'il y aurait eu donation partage, non, c'est une donation entre époux (dernier vivant).

Donc, l'épouse avait certainement la pleine propriété de la moitié de la communauté (100).

Reste 50 et dans le cadre de la donation au dernier vivant elle avait le choix entre:*

1. Un quart de la succession en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.

Ce qui donne 75% pour vous 2 après décès de l'épouse (37,5% de l'ensemble)

2. La totalité de la succession en usufruit.

Ce qui donne 100% pour vous 2... (50% de l'ensemble).

3. Toute la quotité disponible en pleine propriété, qui correspond dans ce cas à un tiers de la succession, les deux tiers restants étant la part réservataire des enfants.

Ce qui donne 66,66% pour vous 2... (33.33% de l'ensemble).

Le choix 3 correspond au maximum pour elle et vous auriez dû obtenir 33% et non 25%

Mais je le répète... 25% de quoi ??? comment connaissez vous ces pourcentages ?

Il y a 23 ans, vous avez dû être destinaire d'une copie de la notoriété successorale. Aujourd'hui, la prescription est intervenue... L'action en nullité doit être intentée dans un délai de cinq ans à compter de la date du partage, conformément à l'article 887 du Code civil.
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Rappel suite à réclamations.
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-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en citer l'ntégralité souvent fastidieuse.

Boujour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je prendrai le temps de vous répondre posément demain matin.
Après avoir contrôlé l'offre du notaire
Encore Merci
Cordialement

Je vous en prie, c'est un plaisir.
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Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Humilité et empathie sont préférables à la condescendance.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en citer l'ntégralité souvent fastidieuse.

Bonjour,
Je suis sur le dossier depuis 5 heures du mat, du rangement a fait du bien.
Il s'agit bien d'une donation entre époux (dernier vivant).

Les chiffres viennent du projet de succession, fait par le notaire.
Je suis incapable de faire la différence entre la Communauté ou de l'Actif Successoral

Dans l'offre de succession, l'actif de la communauté est de 280 KE au moment du décès de la seconde femme de mon père.
Composé de liquidités et d'un appartement.

La part qui revient à chacun des enfants du premier mariage est de 35 KE
Nulle part il est mentionné 25 % (mais 35 KE X 2 sur 280 KE ça fait bien 25 %)

Après dans l'acte de succession, le notaire sort un autre actif celui d'il y a 23 ans au moment du décès de mon père., l'appartement a pris de la plus value depuis.

Tout est fait pour m'embrouiller, je suis incapable de voir clair et je suis persuadé de me faire avoir.

Seul un professionnel comme vous, pourra répondre avec tous les éléments en main.

Nul par il est mentionné de part réservataire pour les enfants du premier mariage.
Pour l'action en nullité, il reste 18 mois

Nous sommes Dimanche, rien ne presse, le dossier traine depuis déjà trop longtemps.

Un grand merci à vous, car vous m'avez fait avancer très significativement
Cordialement

Il s'agit bien d'une donation entre époux (dernier vivant).
Mais on ignore toujours quelle option a retenu votre belle-mère au décès de votre père !

Les chiffres viennent du projet de succession, fait par le notaire.
A quelle date ce projet de succession, quel décès ?

Je suis incapable de faire la différence entre la Communauté ou de l'Actif Successoral
L'actif successoral, c'est la moitié, dans une communauté. L'autre moitié reste la propriété de la conjointe survivante.

Dans l'offre de succession, l'actif de la communauté est de 280 KE au moment du décès de la seconde femme de mon père. Composé de liquidités et d'un appartement.
Il ne peut y avoir de communauté à ce moment là, elle a été dissoute au décès de votre père.

La part qui revient à chacun des enfants du premier mariage est de 35 KE... Nulle part il est mentionné 25 % (mais 35 KE X 2 sur 280 KE ça fait bien 25 %)
Exact. La question à se poser est pourquoi 25% quand la réserve héréditaire etait de 66%

Après dans l'acte de succession, le notaire sort un autre actif celui d'il y a 23 ans au moment du décès de mon père., l'appartement a pris de la plus value depuis.
Oui, pour tout le monde.
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Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Humilité et empathie sont préférables à la condescendance.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en citer l'ntégralité souvent fastidieuse.

Un Grand Merci pour votre aide .

Alors c'est parfait...
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--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Humilité et empathie sont préférables à la condescendance.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en citer l'ntégralité souvent fastidieuse.