Contrat de mariage ou communaute

Publié le 18/04/2015 Vu 678 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/04/2015 08:40

Bonjour,j ai 54 ans je n ai pas d enfant et je suis mariee sous contrat, mon mari a un fils d un premier mariage, y a t il une solutions pour qu il puisse heriter de mon bien(en fait tout a etait mis sur mon nom car nous avions une entreprise et cela a ete fait pour proteger le bien en cas de probleme financier de l entreprise)
Dans le cas ou il ne serai pas possible de faire l adoption ,est il possible de casser le contrat de mariage et de mettre sur la communaute et si oui combien cela coute t il.merci de votre reponse

18/04/2015 10:18

bjr,
vous êtes mariés sous contrat,il serait intéressant d'indiquer quel contrat ?
je comprends que vous êtes peut être en séparation de biens, si vous n'avez pas d'enfant, si vous décédez c'est votre mari qui hérite en totalité de vos biens, son fils ensuite héritera au décès de son père.
si vous voulez que son fils hérite dès votre décès, vous pouvez adoptez (adoption simple) l'enfant de votre conjoint et il héritera dans les mêmes conditions que si c'était votre propre enfant.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter