Contrat de révélation de succession (Notaire & Généalogiste

Publié le Vu 14174 fois 17 Par miles1967
24/02/2012 15:11

Bonjour,

Contacter moi aussi par un généalogiste pour un contrat de révélation de succession (40% H.T.) et d'une procuration.
Quelles solutions ?
3 notaires me disent de signer
Les associations de consommateurs de ne pas signer ??? Avocats indispensables ??? J' ai peu d'argent pour me défendre.

Nombreuses relances téléphoniques du généalogiste auprès des membres de ma famille pour obtenir ma signature (menaces de tout perdre pour tout les membres de le famille, menaces de me poursuivre en justice, etc.). Pas de soucis : il y aurait 100 000 € sur un compte, une maison peut-être, mais je ne sais pas tout (paroles téléphoniques du généalogiste).

Vraiment pas né au bon endroit ou le bon jour (né pauvre, sans père, DASS). Une chose est sure et incroyable : les escrocs le savent bien et ne vous oublient pas.

Pardons pour mon écriture et mon orthographe.

Merci. Dernière modification : 01/11/2019 - par Tisuisse Superviseur

24/02/2012 15:32

Pour moi ça a marché. J'avais une apréhension au début et mon notaire m'a ôté toute crainte en me disant qu'il connaissait ce cabinet de généalogie. Par contre, negocier d'entrée leur pourcentage car ils sont assez chers. (ils prennent 40% de l'héritage.) Mais bon, c'est mieux que rien!

24/02/2012 16:06

Bonjour,

Je ne comprend pas votre réponse. "Pour moi ça a marché"
Signer ce contrat de révélation de succession ? - négocier le % ? - Avocat ?

merci,

24/02/2012 16:46

Bonjour,

Ci joint, une recommandtion de la commission des clauses abusives qui me paraît répondre à vos questions :

Recommandation n°96-03
relative aux contrats de révélation de succession proposés par les généalogistes
(BOCCRF du 6/11/1996)

Lecteur audio

Télécharger le fichier audio :


La Commission des clauses abusives,

Vu les articles L 132-1 à L 132-5 du code de la consommation ;

Vu le code civil ;

Entendu les représentants des professionnels intéressés ;

Considérant que certains modèles de contrat de révélation de succession proposés par des généalogistes aux héritiers qu'ils ont découverts contiennent des stipulations pouvant laisser penser au consommateur que les bases de calcul de la rémunération du professionnel sont impérativement fixées par la loi ou par une autorité et ne sauraient faire l'objet d'une négociation, alors que l'activité des généalogistes n'étant réglementée par aucun texte spécifique, la détermination du montant de cette rémunération ne relève que de l'accord de volontés des deux contractants ; que de telles stipulations, qui entravent la libre discussion, déséquilibrent significativement les relations contractuelles et sont abusives ;

Considérant que si certains contrats laissent expressément au généalogiste la charge de ses frais de recherches des héritiers, d'autres, assez nombreux, prévoient que la rémunération du professionnel sera calculée en fonction de la part d'actif net recueillie par l'héritier cocontractant après déduction, notamment, des frais de recherches, ce qui revient, implicitement, à reconnaître le droit pour le professionnel d'obtenir, avant le calcul de sa rémunération, le remboursement de ces frais, dont le montant n'est au demeurant jamais indiqué ; que cette stipulation doit être rapprochée d'autres clauses, contenues dans les mêmes contrats, qui pourraient laisser entendre que le généalogiste aurait pour seul droit le paiement de la rémunération prévue ; que l'absence de mention expresse du droit au remboursement des frais de recherches en sus du droit à rémunération, de justification du montant des frais déjà engagés, ainsi que d'indication de la nature des dépenses pouvant encore être exposées, ne permet pas au consommateur de mesurer la portée de son engagement et est donc susceptible de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ;

Considérant que quelques modèles de contrat prévoient, afin de représenter l'héritier dans toutes les opérations de règlement de la succession, la constitution du généalogiste pour mandataire à titre irrévocable ; qu'en tendant à entraver, sans aucun avantage pour le consommateur et à son détriment, la révocabilité qui caractérise en principe le mandat et qui vise à permettre à tout moment au représenté de reprendre directement en mains ses affaires, par exemple s'il désapprouve la manière dont son mandataire les gère, cette clause déséquilibre significativement les droits et obligations des parties ;

Recommande
Que soient éliminées des modèles de contrat de révélation de succession proposés par les généalogistes aux héritiers qu'ils ont découverts les clauses qui ont pour objet ou pour effet :

1° - de laisser penser au consommateur que les bases de calcul de la rémunération du généalogiste sont impérativement fixées par la loi ou par une autorité et ne sauraient faire l'objet d'une libre négociation ;

2° - de permettre au professionnel de percevoir le remboursement de ses frais de recherches sans mentionner explicitement que ce remboursement s'ajoutera à sa rémunération, sans justifier le montant des frais déjà engagés et sans préciser la nature de ceux restant éventuellement à exposer ;

3° - de présenter comme irrévocable le pouvoir donné au professionnel de représenter l'héritier dans les opérations de règlement de la succession.

(Texte adopté le 20 septembre 1996 sur le rapport de Monsieur Laurent LEVENEUR).


Commission des clauses abusives - 2002


Celà veut dire que le 40% est négociable et qu'il faut faire lire et surtout controler le contrat par un professionnel du droit (notaire, notamment, avocat, professionnel de la consultation juridique ...).

Vous n'aurez rien à perdre et tout à gagner.

??? J' ai peux d'argent pour me défendre.

Le notaire que vous choisirez sera rémunéré sur la succession ("émoluments")




Cordialement

Pierre CARLI

24/02/2012 16:56

Je dis que ça a marché car éffectivement j'ai touché un petit héritage.

24/02/2012 17:03

Tout à fait : ça marche

MAIS il faut faire préalablement contrôler le contrat de révélation (parfois trop gourmand)

14/03/2012 21:06

À miles 1967 =

Depuis quand une profession HONORABLE a-t-elle besoin de proférer des menaces pour amener quelqu'un à signer son contrat ?
Si leurs arguments sont sérieux, exigez qu'ils mettent leurs propos par écrit sinon vous devez considérer que c'est abusif.

Allez donc faire le tour des forums pour vous informer plus sérieusement. Exemple, avec les mots clés suivants :
"contrat révélation succession forum".

Si les associations de consommateurs vous recommandent de ne pas signer le contrat qui vous est proposé, c'est bien parce qu'elles ont des raisons que ne veulent pas entendre vos notaires et ce généalogiste, non ? Sinon vous perdrez un bon pourcentage de ce qui doit vous revenir. Ensuite, si ce généalogiste a été mandaté par un notaire pour vous retrouver, je ne crois pas que cela soit légal de vous faire payer le service qu'il a demandé (= voir forums !).

Bon courage..

18/03/2012 14:23

À PCARLI =

C'est bien de rappeler cette ancienne recommandation n°96-03 de la Commission des clauses abusives sur les contrats de révélation de succession. Il en ressort que l'application de ces généreuses et minimalistes Recommandations serait souhaitable. Simplement, c'est encore le Code de la Consommation qu'il est bon de parcourir, relativement à ces contrats. Et il pourrait y avoir un léger hiatus entre quelques pratiques de généalogistes successoraux et les textes légaux. Certains de ces contrats semblent en effet comporter un ensemble substantiel de violations d'articles de ce Code. En particulier les articles L111-1, L 121-18, L 121-23, L121-26, L 122-3, L212-1, L213-1, L 132-1, L 133-2. On a vu mieux, en matière de respect du Droit ! Encore est-il que je ne suis pas en mesure de rapporter ici
l'avis de la D.G.C.C.R.F. sur ce sujet.

Salutations.

18/03/2012 15:51

Et il pourrait y avoir un léger hiatus entre quelques pratiques
de généalogistes successoraux et les textes


Bonjour,

Tout à fait d'accord :

- cette recommandation ne fait que le point trés général sur la question ;

- j'ajoutais : "Celà veut dire que le 40% est négociable et qu'il faut faire lire et surtout controler le contrat par un professionnel du droit (notaire, notamment, avocat, professionnel de la consultation juridique ...)."

Cordialement

07/08/2012 17:47

Bonjour,

Voici des faits récurrents et persistants en 2012, signe que des lois ne sont pas appliquées. Je fournis à l'attention des intéressés cette réponse standard, centrée sur la relation Notaire / Héritier / Généalogiste, qui leur permettra d'appréhender le contexte légal relatif aux faits exposés. Pour le reste (recherches généalogiques, de documents, etc.), voyez d'autres réponses, merci.

J'ai été amené à faire de longues recherches juridiques et autres, suite à la réception du contrat d'un de ces généalogistes. Ainsi qu'à l'assignation qui s'en est suivie. J'en suis arrivé à la conclusion que la version favorable aux généalogistes découle de leur trafic d'influence et de la corruption active qu'ils exercent. Ces réseaux ont été identifiés. Des parlementaires en sont informés.

Ceci n'est pas exhaustif : pour en savoir davantage, suivez les conseils. Je tiens à préciser que ces indications ont été validées par des avocats et des procureurs, et auront une suite.

Ainsi, pour ceux qui se retrouveraient dans une situation analogue, à savoir la réception d'un "contrat de révélation de succession" dans une succession ouverte, méfiez-vous !

Dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire a fait appel à un prestataire de service, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral. Le notaire a à lui régler sa prestation, conformément à l'article L 441-3 du Code de Commerce.

L'article 36 de la loi 2006-728 n'est que l'obligation faite au généalogiste d'obtenir l'agrément du notaire pour pouvoir agir et accéder aux archives classifiées. Sans plus.

L'article 3.4 de sa Réglementation Nationale, en accord avec le Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu, à l'égard des tiers. Donc tout spécialement quand au montant de la succession vis-à-vis d'une officine privée. (Texte sur le site du C.S.N.).

Si, dans ce cas, ce généalogiste venait à se tourner vers vous, pour tenter de prélever un gros pourcentage de votre succession, en vous proposant son contrat, c'est qu'il s'agit probablement d'une entorse à l'article 313-1 du Code Pénal, par abus de sa qualité vraie, etc. Puisqu'il est également soumis à l'article L 441-3 C. Com. Cette "entorse", sauf réitération, se prescrit par trois ans.

De plus, l'article 1165 du Code Civil l'empêche normalement de se faire ainsi payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente notaire - généalogiste formée.

Enfin, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés de violations du Code de la Consommation, généralement de L 121-26, de L 121-18, de L 121-23, de L 133-2, de L 132-1 ...qui les rendent caducs.

Vous trouverez ces textes sur "Légifrance.fr".

Vous obtiendrez bien des précisions utiles en faisant vos recherches sur Internet par "contrat révélation succession forum". Dont : http://forum.geneanet.org/index.php?topic=392339.0

Vous aurez ensuite besoin rapidement d'un avocat pour conserver vos droits.

Pour finir, la question d'une assignation par le généalogiste (Article 1375 du Code Civil) se résout aisément à l'aide de ce qui précède. Puisque dès lors que pour la commettre un ensemble substantiel de lois civiles et pénales ont été violées.

À bons entendeurs, à vos recherches de l'appellation de ce délit ... Attention, parce que de ce fait, par définition, certains juges ont tranchés en faveur de généalogiste, donc à l'encontre des lois citées !

Naturellement, vous devrez exiger de quiconque tente de contester ce qui précède qu'il vous fournisse les articles de lois validant ses propos. Car il s'agira généralement d'une personne gravitant autour de votre succession, et intéressée directement ou indirectement !

Salutations et bon courage.

08/05/2014 19:40

Bonjour,
Je tiens à remercier Essel pour ses conseils appuyés pas les textes. Je viens de recevoir un contrat de révélation d'un généalogiste (Coutot Roerig) pour la succession d'un cousin germain décédé depuis bientôt un an, dont nous connaissions l'existence, des différents familiaux n'ont pas permis de nouer des liens.

La famille n'habite plus la région et se retrouve éparpillée du Nord au Sud. Ma soeur a reçu aussi le contrat de révélation, mon frère n'a quant à lui rien reçu. J'ai demandé le certificat de décès de notre cousin et j'ai interrogé le fichier des dernières volontés : la réponse obtenue précise qu'il n'y a pas eu de testament mais par contre le notaire chargé de la succession est mentionné.

Je suis entrée en contact avec le notaire chargé de la succession qui me dit de signer le contrat de révélation. Personne ne s'étant présenté pour réclamer la succession au bout de 6 mois, il a fait appel au généalogiste pour retrouver les héritiers. Connaissant le "partenariat" existant entre le notaire et le cabinet de généalogie, à l'encontre des héritiers, je ne retournerai pas le contrat de révélation.

Ce qui est troublant, l'étude notariale chargée de la succession du cousin décédé, se trouve être la même étude qui a réglé la succession de ma mère en 2000, le notaire était en possession de tout les éléments nous concernant, je possède les documents qui le prouvent.

Savez-vous s'il existe des bases de données des successions dans les études notariales, avec le nom des héritiers ainsi que leurs coordonnées, une simple requête sur un nom de famille pourrait fournir les éléments pour règler les successions.

Signer ce fameux contrat, à 45 pour cent..., rien que çà, d'autres généalogistes successoraux affichent des tarifs à 35 pour cent pour une succession du même rang.

Une question écrite a été posée à l'assemblée nationale au mois d'avril 2014 : http://www.nosdeputes.fr/14/question/QE/52976 ; la réponse devrait arriver prochainement. Je me suis alors rendue compte que des questions récurrentes étaient posées à l'assemblée nationale et les réponses apportées étaient toujours les mêmes :
http://www.nosdeputes.fr/recherche/SUCCESSION+G%C3%89N%C3%89ALOGISTE

De quoi se poser encore plus de questions... sur l'utilité des institutions et les notions de justice et d'équité )...(

Merci de me donner votre avis.

30/06/2014 21:51

Bonjour, Il est bon que je réactive mes recherches, vu ce que je lis ici ! Première précision :
Attention, le lien cité plus haut httpforum.geneanet.orgindex.phptopic=392339.0 envoie vers un forum de discussions sur le même sujet. Mais l'essentiel en a été censuré par le gestionnaire du site en janvier 2013. Une procédure judiciaire est activée en raison de sa violation de la loi L.C.E.N.
D'autre part, des recours en Cassation sont entrepris sur la base des lois exposées plus haut. Les Décisions sont attendues pour 2015.

Bonjour Mahia,
La question 52976 du député André Chassaigne a été suivi de deux articles du Monde, blog "SOS Conso", des 30 avril et 2 mai 2014. Un article dans l'édition papier du 9 mai a suivi. Ce qui aurait déplu à un dirigeant d'une société de généalogie bien connue. Ce qui se lit dans la R.F. de Généalogie du 20 mai.

Pour ce qui est de la réponse, le gouvernement est en droit de garder le silence. Ce qui ne m'étonnerait pas, au vu du nombre et de la qualité des notables alors susceptibles d'être inquiétés du point de vue pénal. Parce que si les lois étaient ainsi dites officiellement, rien que ces lois, mais toutes ces lois (selon la formule consacrée), un scandale majeur s'ensuivrait !

L'autre voie est celle de deux recours en Cassation, 1° Chambre civile, contre les violations des lois commises dans les deux premières instances, puis Chambre Criminelle contre le non-lieu prononcé par un juge d'Instruction de Colmar qui n'a pas voulu prendre en compte la douzaine d'infractions pénales qui lui étaient soumises dans une affaire de généalogiste et de notaire !

Vous avez donc tout à fait raison de vous poser des questions sur les institutions ! Pour ma part, je dispose de certaines réponses. Comme celles transmises pour la rédaction de la question 52976, par exemple... En fait, c'est pire que ce que vous pouvez imaginer !

Il reste donc la voie de la médiatisation pour faire entendre ses droits. Ne vous en privez pas si vous pouvez le faire.

Cordialement.

Modérateur

01/11/2019 13:05

L'immerdeuse,

outre votre impolitesse, il serait bon d'indiquer les lois que vous devez connaître et qui permettent de se défendre contre les généalogistes.

sinon votre message ne sert à rien !

salutations

01/11/2019 15:59

Bonjour,


Je crois pouvoir dire qu'en dehors de l'absence de courtoisie, ''L'Emmerdeuse'' en sait suffisamment sur le droit applicable en cette matière pour pouvoir exactement résumer la situation en trois lignes ! Je vais alors tenter d'apporter les précisions satisfaisantes.

Tout d'abord, il faut savoir que le droit cernant le ''contrat de révélation'' des généalogistes successoraux se trouve en ligne depuis pas mal d'années. Sauf que le droit se modifie au fil du temps et que son suivi par des héritiers s'affine également au fil du temps. Les bonnes références juridiques seront donc généralement les plus récentes, en cas de divergences de textes.

>>> Des sources d'informations en ligne se retrouvent par :

Contrat révélation succession forum

Ici et maintenant généalogistes

Signal arnaque généalogiste

Ceci parce qu'il serait bien trop long de développer ici même toutes les lois en rapport avec les pratiques des notaires et de leurs généalogistes, surtout pour celles du code de la consommation, nombreuses à être opposables à ce ''contrat'', dont il est évident qu'il a un cours forcé par de la jurisprudence, mais qu'il n'a, par contre et au grand jamais, été légal ! Hiatus qui soulève implicitement des pratiques judiciaires douteuses. Elles le sont.

La description de ces pratiques peut éclairer le lecteur en étant succinctement rapportées ci-dessous, au regard des lois les contrariant, ceci comprenant les incidences pénales qui s'y rapportent.

>>> Au début d'un dossier notarial est un décès ouvrant héritage.
L'article 730-1 du code civil commande à l'officier ministériel de contacter les héritiers connus de lui ; soustraction à cette loi si son généalogiste peut en tirer profit.


Le notaire mandate ce généalogiste (art. 36 loi 2008-728). Illégalités si ce mandat n'est pas matérialisé et ne comporte pas ses coordonnées (nonobstant la forme libre du mandat, vu d'autres lois), si le notaire ne respecte pas le RGPD et la notion de généalogiste sous-traitant.

Indiscutablement, le contrat du généalogiste comporte une exigence de règlement au pourcentage. Il est donc la preuve matérielle de la violation du
secret professionnel général et absolu, de par la communication du montant successoral à ce généalogiste. Délit réprimé par l'article pénal 226-13. Délit de recel de cette infraction, pour le généalogiste qui en bénéficie, réprimé par l'article pénal 321-1.


Violation conjointe de l'article L441-3 du code de commerce (devenu L441-9 en
2019), par soustraction conjointe de ces professionnels à leur obligation contractuelle, relevant du domaine de la prestation de service. Ce qui est un des éléments constitutifs d'une escroquerie, par soustraction à des obligations légales impératives, délit pénal visé par l'article 313-1.


Présentation du contrat de ce généalogiste aux héritiers retrouvés, ce qui est
constitutif d'un ensemble de violations du code de la consommation, dont un extrait est déjà rapporté plus haut sur ce fil de discussions juridiques. Sachant qu'un prestataire de services de ce genre a interdiction d'entamer ses recherches avant la conclusion de son contrat, alors que cete présentation prouve ces recherches finalisées à ce moment.


Nouvel acte relevant de l'escroquerie, ici compliquée du recel réciproque
de leurs délits, de la part de ces professionnels.


À ce stade, les lois d'ordre public du code de la consommation, c'est à dire celles qu'un magistrat ne peut écarter par une digression juridique, sont grandement violées, en ce qu'elles se rapportent au contrat en question.

Ce qui permet de faire litière de la jurisprudence favorable à ce genre de pratiques, sans aller pour cela au-delà de cette atteinte caractérisée aux droits des héritiers : L'opposition d'une personne publique à l'application de la loi, en l'occurence les magistrats impliqués par leurs 240 et quelques jurisprudences en la matière, que l'on qualifiera alors à minima de jurisprudences de règlement interdites par l'article 5 du code civil, ont en ce cas commis des agissements répréhensibles, tels que visés par l'article pénal 432-1. Oui, dire la vérité dans la loi conduit à ce stade de révélations.

Par simplification ici, il sera considéré que jamais la ''gestion d'affaires'', telle que codifiée dans le code civil, n'a permis au généalogiste de s'en prévaloir à bon droit.

Il sera estimé que les magistrats en usant à l'entier détriment des héritiers l'on fait sciemment, au mépris de l'article 432-1 pénal précité. Notons qu'une tentative de révision jurisprudentielle sur ce point, à bas bruit, semble en cours.

Pour ce qui est des données des héritiers, s'agissant de cette loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, qui les protège, elles sont ici traitées de manière déloyale et illicite par ces professionnels, en violation de son article 6. De même, la constitution d'archives par les généalogistes est interdite par la loi. Au point que les parlementaires qui oeuvrent à la CNIL sur cette question fort délicate sont dans l'embarras pour ces professionnels !

Violation de même et des mêmes, s'agissant de l'article 5 du RGPD, qui interdit cette conservation de données personnelles.

Bon, ces faits sont indiscutables, la commission de ces délits est établie de façon irrégragable, la spoliation partielle d'héritages, par ces procédés on ne peut plus scabreux est certaine, mais il existe toujours de magistrats prêts à tout pour
perpétuer cette source de revenus et procéder ainsi à la protection de ce très honorable notariat français, celui qui a cru bon d'aller jusqu'à la constitution de conventions avec les généalogistes, qui entérinaient pour partie certains de ces délits pénaux !


Ceci est bien entendu résumé !

Il faudrait encore parler de ces responsables éditoriaux, qui se permettent de censurer certains fils de discussions sur ce thème, se croyant encore protégés par cette magistrature hors-sol et aussi de ces journalistes juridiques, dont pas un seul n'a encore osé produire la moindre allégation mentionnant ce système inique !


Salutations.

Modérateur

01/11/2019 16:55

essel,

à la lecture de votre mesage qui attaque toutes les corporations, je pense à Talleyrand qui a dit:


tout ce qui est excessif, est insignifint

01/11/2019 17:22

Merci de me faire partager votre vaste culture de citations !

Quelqu'un de votre qualité aura remarqué que je ne suis que le messager de comportements fort indélicats.

Je me demande tout de même, quand vous recevez de mauvaises nouvelles par courrier, vous tapez aussi sur le facteur ?

07/11/2019 16:25

Bonjour,

En violation du droit à la liberté d'expression, de la loi sur la liberté de la presse de 1881 et de la loi LCEN, aurai-je été bannie de ce forum ?

Bien cordialement !

07/11/2019 18:09

Bonjour,

Merci de garder aux mots leur sens : Vous n'êtes pas ''bannie'', puisque vous postez ici !

Le modérateur a du fermer votre post précédent, rien de plus.

Donc, pourquoi ne le prendriez-vous pas au mot sur son conseil : ''il serait bon d'indiquer les lois que vous devez connaître et qui permettent de se défendre contre les généalogistes.''

Par contre, si vous êtes demandeuse d'infos, dites toujours ce qui vous amène.

Cordialement !

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