Contrat de révélation de succession

Publié le 28/03/2024 Vu 762 fois 13 Par
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27/03/2024 08:50

Bonjour, j'ai reçu un courrier et contrat de révélation d'un généalogiste exprimant être mandaté par un notaire.

Il n'y a aucun révélation sur l'identité de la personne décédé puisque après des recherches personnelles pour retrouver cette personne, jai appris en 2022 que mon géniteur est décédé. J'avais d'ailleurs demandé à la commune un acte de décès. Et contacter chambre des notaires pour retrouver le notaire d'une éventuelle succession

Étant donné que mes parents ont été marié, que je porte le nom de mon géniteur et que je suis sa seule enfant, je suis étonné qu'un notaire est besoin d'un généalogiste pour me retrouver, étant sur l'annuaire je suis facilement retrouvable. Par ailleurs, le défunt portait en tatouage avec ma date de naissance.

Ma question est suis je dans mon droit de refuser de signer ? Le généalogiste a t il obligation de donner mes coordonnées au notaire ?

Je vais envoyer courrier de réponse cette semaine mais je voudrais de l'aide sur mes droits.

En vous remerciant par avance

Modérateur

27/03/2024 11:38

bonjour,

celui que vous appelez géniteur, est-ce votre père au regard de l'état-civil ?

le notaire ne vas pas chercher sur tous les annuaires de France, ce n'est pas son travail, en principe les personnes qui saisissent le notaire pour une succession, donnent des indication sur les successibles connus, il faut croire que dans votre cas, votre existence n'était pas connue.

salutations

Superviseur

27/03/2024 11:46

Bonjour et bienvenue sur Legavox

"'Ma question est suis je dans mon droit de refuser de signer ?"

Tout à fait, de plus, le contrat de révélation est soumis à la législation sur le démarchage à domicile. Une faculté de renonciation est mentionnée dans ce contrat.

"Le généalogiste a t il obligation de donner mes coordonnées au notaire ?"

Oui, il est missionné pour cela.

https://paris.notaires.fr/fr/actualites/jai-recu-un-contrat-de-revelation-dun-genealogiste-que-faire
__________________________
Lien pour vous guider: Justice.fr
Ici, humilité dans nos exposés et empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

27/03/2024 12:58

Bonjour Youris, effectivement c'est mon père sur mon acte de naissance, il m a reconnu puis m'a abandonné après la séparation de mes parents.
Bonjour Marck, j'ai commencé à écrire ma réponse. J'explique refuser contrat car je sais déjà l identité de la personne etc et a la fin j'ai marqué puisque mandaté par un notaire je vous demande donc de lui donner mes coordonnées postales et téléphoniques ci dessous..
En vous remerciant

Superviseur

27/03/2024 13:27

Pour votre info... UN AUTRE ARTICLE DE LA MËME SOURCE.

https://paris.notaires.fr/fr/actualites/le-notaire-la-succession-le-genealogiste
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27/03/2024 14:21

Bonjour.

La situation actuelle résulte de vos inactions au décès de votre père.


Et contacter chambre des notaires pour retrouver le notaire d'une éventuelle succession


La chambre des notaires ne peut pas savoir qui s'occupe de telle succession. Elle ne va pas interroger tous les notaires de France "est-ce que par hasard, vous vous occuperiez de la succession Untel ?".

C'était à vous de mandater un notaire pour qu'il s'occupe de la succession de votre père.

Et bien entendu, ni le notaire ni le généalogiste ne sont allés voir le tatouge de votre père.

Par ailleurs, l'acte de naissance d'une personne ne mentionne pas les enfants qu'il a eus dans les mentions marginales. Il est donc pas forcément facile de retrouver les enfants d'une personne, si ceux-ci ne se présentent pas.

Notez que vous, vous avez une technique pour deviner quel notaire s'occupe de la succession de votre père. Il faut interroger le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés, muni d'un acte de décès de votre père. En réponse, outre l'existence éventuelle d'un testament, il y a une information très importante : les notaires ayant fait cette même interrogation.

Il y a de grandes chances que parmi ces notaires qui se sont posés la question d'un testament, il y ait celui en charge de la succession.

Concernant le contrat de révélation, nulle obligation de le signer, bien entendu. Le contrat vous est proposé. D'ailleurs, il ne faut pas exclure que ce ne soit pas votre père.

Mais le notaire en charge de la succession et ayant mandaté le généalogiste refusera probablement de vous considérer, tant que soit vous n'aurez pas signé le contrat, soit qu'une décision de justice n'aura pas réglé le litige avec le généalogiste.

La justice ne pourra jamais vous contraindre à signer le contrat. En revanche, elle pourra vous contraindre à indemniser le généalogiste (attention, pas à le rémunérer, et encore moins selon le contrat), sur le fondement de la gestion d'affaire : celui qui engage des frais utilement pour autrui (prise en main de la gestion de l'affaire d'un autre) peut voir ses frais remboursés, si ces frais ont été utiles et nécessaires à sa gestion. C'est le juge qui décide si ses frais engagés ont été utiles pour vous retrouver.

27/03/2024 16:09

Je n'ai pas été inactive, il est décédé en 2013 et je l'ai appris en 2022 sur matchid décès après des années de recherches sur les réseaux sociaux.Je ne pouvais donc pas mandaté un notaire. Je ne savais même pas que je pouvais le faire.
Pour la chambre des notaires j'avais lu qu'on pouvait faire une demande au lieu dont dependait la personne. J'ai d'ailleurs rempli questionnaire avec pour objet recherche notaire succession qui était proposé dans la liste..
Pour le fichier central je n'ai rien trouvé

27/03/2024 16:20

Vous avez fait une demande au FCDDV, et on vous avait répondu qu'il n'y avait pas de testament ? Mais qu'était-il répondu quant aux notaires qui avaient aussi fait cette interrogation ?

Une personne ne dépend pas d'une chambre particulière. On choisit le notaire qu'on veut dans toute la France pour traiter sa succession d'une personne, peu importe son dernier domicile ou son lieu de décès.

27/03/2024 19:31

Bonjour tout le monde,

@Rambotte :


Une personne ne dépend pas d'une chambre particulière. On choisit le notaire qu'on veut dans toute la France pour traiter sa succession d'une personne, peu importe son dernier domicile ou son lieu de décès.


comment comprendre cette liberté de choix du notaire et 720 Code civil?

je cite :



Article 720

Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 18 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002




Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.



Merci pour tout.

Cordialement.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

27/03/2024 19:55

Ce n'est pas le notaire qui ouvre la succession, c'est la mort, comme indiqué par l'article du code civil.

Cela veut dire que si un procès doit avoir lieu, le tribunal compétent sera celui du dernier domicile du défunt.

Ou si le notaire doit envoyer une copie du testament au greffe du tribunal, ce sera à ce tribunal.

Ou si un héritier veut renoncer, il devra déposer sa renonciation au greffe de ce tribunal.

Mais aucun impact sur le choix du notaire qui traitera la succession. On ne le répètera jamais assez, aucun notaire n'a jamais ouvert une succession, la mort a toujours été plus rapide que lui, avec sa faux.

27/03/2024 20:18

Merci infiniment cher Rambotte!

Donc pour enfoncer le clou et si j'ai bien compris :

Ma mère et mon père sont mariés et non divorcés et habitent tous deux à une heure de chez moi en voiture.

Le jour où l'un d'eux décède : le survivant ira chez son notaire à une heure de chez moi et moi j'irai chez mon notaire à 5 minutes en voiture de chez moi?

Je n'aurai pas besoin d'aller chez le notaire à une heure de chez moi? Chacun aura donc son notaire et les deux notaires travailleront de concert pour le même décès avec chacun un client à lui séparés par une heure de distance en voiture?

Pardon si je ne suis pas clair, dites le moi et je reformulerai au besoin.

PS : je crois savoir que les notaires sont équipés d'écrans et de caméras pour travailler en visioconférence, est-ce juste?
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

28/03/2024 09:48


Le jour où l'un d'eux décède : le survivant ira chez son notaire à une heure de chez moi et moi j'irai chez mon notaire à 5 minutes en voiture de chez moi?


Ou même n'importe quel notaire à 2 h de chez eux, ou même le notaire à 5 min de chez vous. Le choix du notaire est libre, personne n'a de notaire attitré. ; le survivant pouirra choisir votre notaire.

Il y a peu de chances qu'ils communiquent en direct par visioconférences. Ils s'échangeront les informations par des échanges classiques (courriels).

28/03/2024 15:08

Merci infiniment Rambotte pour tout, tout et tout! Vos informations sont plus que précieuses.

Vous êtes un juriste parfaitement équilibré puisque vous maîtrisez la théorie et la pratique voire même et plutôt le pratico-pratique!

Encore mille merci pour vos éclairages!
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

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