bonjour nous ne sommes pas mariés
est il possible de faire un contrat chez le notaire pour que le conjoint de l autre qui décède soit protégé Par exemple pour les frais de succession et l héritage en cas de décès
En fait pour être protégé comme un couple marié et combien cela coûte t il
merci par avance
bjr,
si vous êtes en concubinage, pour vous protéger mutuellement il n'y a que le testament.
mais le concubin paiera 60% de droits de succession au trésor public.
il existe le pacs, intéressant car en cas de décès d'un partenaire, le partenaire survivant est exonéré de droits de succession sur ce qu'il reçoit de son partenaire décédé par testament.
cdt