Contrat universelle après un mariage en urgence a l'hôpital

Publié le Vu 197 fois 1 Par Mariage en urgence a l'hôpital
03/07/2019 09:52

Bonjour

Nous somy en couple depuis plus de 25 ans, et avons tout deux 45 ans et deux enfants de 13 et 16 ans.nous voulions nous marier.de longue date et avions acheté les bagues il y a 7 ans.

Nous venons de vendre notre maison et étions sur un projet de rachat. Nous n avons donc que des liquidités, plus de buen

Ma conjointe a eu un grave problème de santé, craignant pour sa vie, nous nous sommes mariés en urgence a l hospital.

Nous n'avons pas pu faire de contrat de communauté universelle, nous sommes mariés sous le régime de la communauté.

Ma conjointe va très légèrement mieux, nous avons rencontré un notaire qui nous a dit que le contrat de communauté universelle n'était pas possible (délai de 2 ans nécessaire)

Nous avons fait une donation entre époux. Y a il mieux a faire pour préserver notre patrimoine vis a vis des impôts lors de une éventuelle succession ?

Le projet de rachat pourrait être remis en cause...

Merci de réponse cordialement

Ray

Modérateur

03/07/2019 10:17

bonjour,

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié la procédure de changement de régime matrimonial.

le délai nécessaire de 2 ans a été supprimé donc vous pouvez changer de régime matrimonial.

voir ce lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535

mais une donation au dernier vivant peut être suffisant et coôte beaucoup moins cher qu'un changment de régime matrimonial.

salutations

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