Convocation du notaire suite à déclaration de décès

Publié le 04/11/2015 Vu 1018 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/11/2015 12:14

Bonjour,
Notre mère est décédée. L'un de nous a contacté le notaire de ma mère pour l'informer.

Aussi, combien de temps entre la déclaration du décès et la convocation du notaire de tous les héritiers pour l'acte de notoriété.

Est ce que l'on doit relancer le notaire ou c'est à elle de convoquer par écrit toutes les personnes concernées?

Merci

Modérateur

04/11/2015 13:15

bonjour,
il existe plusieurs situations selon le montant de l'actif de l'actif de la succession et les liens avec le défunt.
Ne sont pas tenus de souscrire une déclaration de succession, les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant lorsque l'actif brut est inférieur à 50 000 € à condition qu’ils n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré.
(source http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_357&temNvlPopUp=true ).

si la déclaration est nécessaire, elle peut être faite par un héritier (voir le même lien)même en présence d'un bien immobilier.

le notaire est nécessaire pour établir l'acte de notoriété et en présence de biens immobiliers, pour faire l'acte authentique nécessaire à la mutation immobilière.

mais souvent quand vous demandez un acte de notoriété, le notaire voudra traiter la succession.

salutations

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