Copropriete ou non d un jardin devant une maison

Publié le 11/07/2015 Vu 576 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/07/2015 15:57

Bonjour, mon grand pere a recu en heritage le rez de chaussee d une maison et le jardin devant la maison. Le bien etant maintenant à moi, il s avere que le jardin n a jamais ete cite sur un acte notarié. Mes cousins sont d accord pour dire que le jardin est à moi mais, selon l acte, il est en copropriete. Comment faire pour legaliser la situation ? Merci de vos reponses.

11/07/2015 18:29

Bjr,
je pense que le jardin est en indivisiON;
Pour que vous deveniez seul propriétaire du jardin, il faut que ses propriétaires vous le vendent ou vous le donnent ce qui nécessite un acte notarié.
Cdt

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.