48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Cher Maitre,
Pouvez-vous m'indiquer le coût de l'établissement de l'acte de fredha ? si le notaire est tenu de faire un devis de ses honoraires en plus du prix des frais de taxes ?
Merci de votre retour, en effet il y a 25 ans j'ai établie un tel acte qui m'avait été facturé moins de 20 € alors qu’aujourd’hui on me réclame 13000€ soit 250000DH pour établir celui de mon grand-père ...étant sceptique ..je souhaiterai savoir si il y a un barème ..car je n arrive pas à avoir cette information auprès de la chambre notariale.
dans l'attente de vous lire,
cdt
SAÎDA
Modérateur
bonjour,
la fredha n'existe pas en droit français et comme nous sommes un site juridique de droit français, nous ne pouvons pas répondre à votre question que vous devez poser à un notaire algérien.
salutations
Bonsoir,
Merci pour votre réactivité.
cdt
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux