couverture en cas de décès du conjoint

Publié le Vu 28313 fois 6 Par COCO1313
03/02/2009 15:27

Après 24 ans de vie commune, nous nous sommes mariés l'année dernière. Nous avons établi un contrat de mariage "séparation de bien". Nous habitons chez mon mari qui est l'unique propriétaire de la maison. Il a 4 enfants de son premier mariage. En ce qui me concerne, je n'ai rien, ni maison ni enfant, aucun bien. En cas de décès de mon conjoint, pourriez vous me dire à quoi j'aurai droit. Rien je pense, sauf le droit d'habiter la maison pendant un an. Merci pour votre aide, je ne sais pas comment préparer mes vieux jours. J'ai 60 ans et lui 70, je commence donc à y penser.

03/02/2009 21:36

Comme son nom l'indique, le régime matrimonial de la séparation de biens permet de séparer les patrimoine des époux. Une précaution parfois utile, notamment en cas de remariage, en présence d'enfants d'un premier lit, ou de création d'entreprise, par exemple, quand l'un des conjoints exerce une activité professionnelle «à risques.»

Depuis la nouvelle loi sur les droits du conjoint survivant, du 5 décembre 2001, en cas de séparation de biens entre l'époux décédé et le conjoint survivant, quels sont les droits sur la succession du conjoint survivant ?

Loi du 5.12.2001
Le régime matrimonial n'a pas d'influence sur les droits du conjoint survivant. Il faut distinguer selon qu'il y a ou non des enfants d'un autre lit.
Selon le régime "de base" : le conjoint a droit en principe au 1/4 en pleine propriété ou au tout en usufruit si tous les enfants sont communs, et la propriété du 1/4 dans le cas inverse.

Il faut également savoir que le conjoint n'est pas un héritier réservataire, sauf s'il n'y a pas de descendants directs.
Le conjoint a également un droit d'habitation sur le logement, peu importe la nature dudit logement (propriété de cujus, location...)

Améliorations du statut du conjoint survivant prévues par la loi du 3 décembre 2001
Le conjoint survivant devient un véritable successeur de plein droit si :
- le mariage existe toujours au jour du décès,
- aucune instance de divorce ou en séparation de corps n'est en cours.

Le conjoint survivant peut hériter soit de l'usufruit qui est le droit permettant à une personne de jouir d'une chose et de ses revenus mais ne lui permettant pas d'en disposer, soit de la pleine propriété des biens. Ses droits différent selon les héritiers avec lesquels il entre en concours au moment de la succession.

Inconvénients
en cas de décès, le conjoint survivant ne peut compter que sur ses biens propres pour assurer son avenir puisqu'il ne recevra, en l'absence de testament, que le quart en pleine propriété (ou la totalité en usufruit) des biens propres du défunt.
Le coût d'un tel contrat n'est pas négligeable quand les patrimoines en jeu sont importants.

Le partage des biens indivis en soumis au régime classique de l'indivision.
Les époux peuvent prévoir que ces biens indivis reviendront au conjoint survivant. Mais comme il ne s'agit pas de biens communs, cette décision est assimilée à une donation au dernier vivant, qui est soumise aux droit de succession et qui doit respecter les parts minimales des intérêts réservataires (les enfants).

Naturellement, les conjoints peuvent aussi aménager le régime de la séparation de biens par des conventions matrimoniales particulières (attribution du logement au survivant, etc).

Pour résumer, vous avez 1/4 de la maison de votre mari et celui-ci peut vous protéger; en effet rien ne l'empêche de vous laisser profiter de la maison. Un simple testament auprès d'un notaire y suffirait :
- d'augmenter les droits du conjoint survivant,
- de préciser les biens revenant ou non au conjoint survivant.

Il serait bon d'y réfléchir pour ne pas vous retrouver "dans les soucis" sitôt la disparition de votre mari. Les enfants pourraient exiger leur part soit les 3/4 de la maison.


J'espère vous avoir été utile.

04/02/2009 18:09

Je vous remercie pour votre réponse rassurante. Je n'avais pas compris çà lors de notre signature de contrat de mariage chez le notaire. J'avais seulement noté que je pouvais bénéficier de l'usufruit gratuit de la maison pendant un an. Donc j'ai bien noté que j'avais droit au 1/4 de la maison. Qu'en est il de ses autres biens (résidence secodaire, plusieurs voitures, etc...? Je n'ai besoin de rien comme je n'ai pas d'héritier, c'est juste pour savoir. merci pour votre aide.

04/02/2009 18:35

(Qu'en est il de ses autres biens (résidence secodaire, plusieurs voitures, etc...?
Concernant les autres biens, votre mari pourrait les prévoir dans son testament. Exemple, ceci est personnel et reste un exemple :
La maison secondaire reviendrait à ses fils, à eux d'en disposer à leur guise, les voitures seraient partagées ou vendues et l'argent partagé entre ses enfants, la maison et les meubles qu'elle renferme vous serait laissée en usufruit....

Nous revenons toujours au même point, votre mari pourrait vous protéger en faisant un testament. Sans celui-ci, il vous faudrait racheter la part des enfants 3/4 de la maison, s'ils sont d'accord, ou à l'inverse, ils vous rachèteraient votre part 1/4.

Seul un testament peut vous protéger.

Bien à vous.

04/02/2009 19:29

Il a 4 enfants, ai je droit a 1/4 ou 1/5 ?

04/02/2009 19:33

vos droit seront toujours 1/4 qu'il y ait 1,4,5,10 enfants. Le nombre d'enfants n'a pas de rapport; vous garderez toujours votre 1/4 et les enfants se partageront les 3/4 restant.
Bien à vous.

06/02/2009 16:55

Merci pour votre aide

Merci à ardendu56.

Bon courage COCO1313,
A+

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. BLAZY

Droit civil & familial

93 avis

Me. AZZI

Droit civil & familial

10 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.