critères d'évaluation d'un bien donné en avance sur héritage

Quels critères sont retenus par un expert, lors de l'évaluation d'un bien donné en avance sur héritage, et rapporté dans la succession ?

L'expert est-il en mesure d'estimer l'état du bien, sachant que celui-ci était meilleur que l'état actuel ?

Merci

Cordialement

Xavier

Quels sont les critères employés par un expert pour évaluer un bien donné en avance sur héritage ?

Sachant que ce bien a été donné en meilleur état et sous évalué au moment de la donation

Ce bien doit être rapporté dans une succession.

Merci

bonjour,

l'article 860 du code civil :

Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.

Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.

S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.

l'expert va chercher l'état du bien donc sa valeur à l'époque de la donation.

si la valeur du bien objet de la donation n'a pas été contesté par le trésor public, il vous faudra prouver que la valeur du bien a été sous évalué le jour de la donation.

salutations