Date ouverture succession

Publié le Vu 213 fois 2 Par Edclo33
12/11/2019 17:14

Ma mère est décédée le 20 juillet 2019, ma notaire fixe la date d'ouverture de la succession au 22 août, date de la première réunion dans son office. Est-ce normal?

Modérateur

12/11/2019 18:13

bonjour,

l'article 720 du code civil indique:

Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

donc la succession d'une personne s'ouvre dès son décès.

salutations

Superviseur

12/11/2019 18:42

Bonjour

Civilement, comme dit Youris, l'article 720 du CC est clair.

Le 22 août est la date d'ouverture du dossier de succession.
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

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