Ddonation bien en nue-propriété

Publié le Vu 126 fois 1 Par Marielle Blaise
28/10/2019 10:48

Bonjour,

Nue-propriétaire d'un bien, je souhaiterais donner ma nue propriété à mon fils et que ma mère en garde l'usufruit.

Doit elle signer lors de la donation?

A t-on besoin de son accord ?



Merci par avance

Cordialement,

Marielle BLAISE

Modérateur

28/10/2019 10:57

bonjour,

avis personnel, le nu-propriétaire peut donner la nue-propriété du bien sans l'accord de l'usufruitier.

mais si vous avez la nue-propriété du bien par donation, il faut vérifier que l'acte de donation n'interdise pas la vente ou la donation.

salutations

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