Deces avant la cloture de la succession

Publié le 26/02/2016 Vu 604 fois 4 Par
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25/02/2016 17:29

Bonjour,

Le mari de ma grand mere (Qui n'etait pas le pere de ma mere est decede il y a moins d'un an. Ma grand mere est decedee anterieurement.

Du fait de leur mariage sous le regime de la communaute universelle, les ayant droits de celui-ci doivent nous reverser a moi et mon demi frere une creance correspondant a la part qu'aurait du recevoir ma mere lors du deces de notre grand mere (ma mere est elle aussi decedee).

Mon demi frere est decede la semaine derniere avant la cloture de la succession.

Mon demi-frere est-il d'ors et deja benificiare de la creance due par les ayant droits de la succession de M. H. lorsque celle-ci sera close? Auquel cas j'heriterai de sa part.

Ou suis-je directement l'unique beneficiaire de cette creance?

1- Ce ne sont pas les memes droits de succession

2- je reflechis a refuser sa succession etant donne sa situation financiere actuelle.

Merci de votre reponse.

26/02/2016 08:46

Bonjour,
Votre frère est décédé "saisi" de ses droits dans la succession de sa grand-mère. La somme lui revenant au titre de l'action en retranchement exercée sur la succession de l'époux de votre grand-mère, constitue donc un actif de la succession de votre frère et sera recueillie par ses héritiers.

26/02/2016 10:29

Merci de votre reponse. C'est bien ce qu'il me semblait mais je voulais en etre sur... Son pere que je ne connais ni d'Eve, ni d'Adam, recevra donc 1/4 de cet actif. C'est bien cela? J'imagine qu'il n'y a aucun recours?

26/02/2016 10:39

Oui le père recevra sa réserve, soit 1/4, le surplus, à défaut de Testament, se partageant entre ses collatéraux privilégiés (qui ne sont pas héritiers réservataires)soit ses frères et soeurs (ou ses neveux en cas de prédécès de l'un d'eux).

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