DECES AVEC COMMUNAUTE UNIVERSELLE

Publié le 03/12/2014 Vu 827 fois 2 Par
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03/12/2014 12:11

Bonjour,
a-t-on l'obligation de faire une attestation immobilière pour le journal des hypothèques auprès d'un notaire lorsque l'un des conjoint décède et qu'il y a une communaute universelle avec l'intégralité des biens au survivant.
En effet, je n'ai pas les moyens de payer cet acte et je n'ai aucune envie de vendre ou de louer mon bien.
Quelle obligation envers le notaire dois-je effectuer suite à la mort de mon mari ?
Merci beaucoup de votre aide.
Salutations.

03/12/2014 20:05

Bonjour
Oui normalement vous devez signer l'acte de notoriété et l'attestation immobiliere.
Néanmoins si vous n'en avez pas les moyens, vous pouvez attendre la vente du bien pour la régulariser. Par contre les frais de notaire seront calculés en fonction de la valeur à ce moment là.
Il n'y a aucune pénalités

03/12/2014 20:15

bjr,
si vous n'avez pas l'intention de vendre ce bien immobilier, comme le dit poliagos, vous n'encourez aucune pénalité si vous ne faites pas cette mutation immobilière immédiatement.
cdt

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