Décès du dernier conjoint et quotité restante/usufruit

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24/01/2020 15:06

Salutation,

Ma mère, dernier conjoint survivant, usufruitière de la maison familiale et disposant de la quotité vient de décéder et comme d'habitude les apétits gonflent.

Dans sa tentative de déshériter 2 des 3 enfants survivants (1 décès il y a quelques années laissant 3 enfants), elle a légué via testament tous ses biens mobiliers, personnels à ses 3 petits enfants + contournemment de la loi sur le déshéritage via assurance capitalisation vie à chacun d'eux (je n'en connais pas les montants, j'attends cette information du notaire) + 1 assurance vie capitalisation au 4e petit fils (l'enfdant de mon frère survivant) et sa voiture.

Dans son testament, elle indique léguer sa quotité également à ses petits enfants.

Qu'en est-il ? J'ai lu que le contournement via assurances pouvait se gérer devant un juge, qu'en est-il de sa quotité ?

Superviseur

24/01/2020 16:10

Bonjour

Cela est jouable uniquement si vous prouver que les primes versées sur ses contrats sont manifestement exagérées eu égard aux facultés patrimoniales de la défunte.

Donc prouver que ces versements ont porté atteinte à la réserve hérédidaire des enfants, mais il revient aux juges de déterminer à partir de quand commence l’exagération.

Le caractère manifestement exagéré des primes s’apprécie au regard des « facultés » du souscripteur, son âge, sa situation familiale, sa situation patrimoniale et l’utilité que représente la souscription d’une assurance-vie pour la gestion de son patrimoine...

Cela peut déboucher une sur action ou procédure en réduction, si la justice décrète que ces primes sont "manifestement exagérées". Elles peuvent être requalifiées et réduites au niveau respectant la réserve héréditaire.

Je vous suggère de présenter votre dossier à un avocat spécialisé.
__________________________
Bien à vous

L'amabilité, le sourire, peuvent se lire dans vos écrits et apporter de la lumière... merci à Legavox ...

Modérateur

24/01/2020 17:42

parisiennhuissier,

vous avez raison, à lire votre message les appétits gonflent.

quelques remarques sur votre message:

- vous écrivez " elle (votre mère) a légué via testament tous ses biens mobiliers, personnels à ses 3 petits enfants " : c'est possible si ce legs n'entame pas la réservé héréditaire de ses enfants y compris celui prédécédé

- vous écrivez " contournemment de la loi sur le déshéritage via assurance capitalisation vie à chacun d'eux " , il serait utile de citer cette loi. Je crois comprendre que votre mère a donné de l'argent à ses petits enfants pour souscrire chacun un contrat de capitalisation. Ce n'est pas interdit, mais dans ce cas, les donations (faîtes en avancement de parts ?) sont rapportables à la succession, c'est le rôle du notaire de rechercher les donations faîtes de son vivan tpar le défunt. Les donations faîtes hors part successorale ne sont pas rapportables

- l'assurance-vie ne rentre pas dans la succession, sauf à prouver ce qu'indique ESP, le caractère manifestement exagéré se juge à la date du versement. Il appartient à celui qui prétend au caractère exagéré des primes, de le prouver devant le juge qu'il aura saisi.

- comme son nom l'indique, chaque personne peut disposer par testament, comme elle l'entend, de la quotité disponible de son patrimoine.

salutations

Superviseur

24/01/2020 17:49

Merci youris
__________________________
Bien à vous

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24/01/2020 18:01

Bonjour bonsoir


Dans son testament, elle indique léguer sa quotité également à ses petits enfants


Nous sommes bien d'accord que même via un testament elle ne peut léguer que la quotité disponible, mais si l'action en réduction fonctionne, les légataires n'auront rien car l'avantage assurance-vie serait limité à la hauteur de la quotité???

04/02/2020 14:50

le dialogue avec quelques uns des petits enfants et lecture du testament montrent que :

1/ le patrimoine immobilier s'élève environ à 100.000€

2/ les actifs (comptes) également à environ 100.000€

3/ le montant des contrats capitalisation à destination des petits enfants (3 d'un frère défunt + 1 de mon frère aîné encore vivant et réservataire) s'élève à 90.000€

4/ les biens mobiliers/bijoux/possessions divers n'ont pas de valeur particulière

5/ la quotité de ma mère léguée en totalité à l'ainé des enfants de mon frère décvédé



les montants de 3/ et disposition de 5/ sont-elles normales/légales ?



Et encore merci pour vos retrours.

Superviseur

04/02/2020 15:04

Pour le point 5, c'est 25% quel que soit la valeur du patrimoine.
Pour le point 3, 90/290 ne semble pas excessif, mais il serait utile, pour s'exprimer, de savoir à quel âge ont été faits les versements et aussi combien de temps avant le décès.
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Bien à vous

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12/02/2020 13:20

les contrats ont été souscrits 10 ans avant son décès

Modérateur

12/02/2020 13:28

comme déjà indiqué, le caractère manifestement excessif des primes s'apprécie au jour de leurs versements. Il appartient à celui qui prétend au caractère exagéré des primes, de le prouver devant le juge qu'il aura saisi.

Superviseur

12/02/2020 19:12

Merci pour votre réponse.
10 ans est une durée qui permet certainement d'écarter la situation de faiblesse.
Reste maintenant à démontrer que les versements faits dépassent éventuellement la quotité disponible.
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