Décès de l une des deux cautions personnelles et solidaires

Publié le Vu 85 fois 2 Par angeliqua
12/08/2019 15:46

Bonjour maître ,

que ce passe t il lorsque l’une des deux cautions personnelles et solidaires décède. Les deux Cautions personnelles et solidaires ont été données à titre de garantie pour un crédit d’investissement et soufrant actuellement d’importants impayés.

les deux cautions étant associés à 50/50

l’autre caution étant toujours en vie et prenant part à la gestion de l’entreprise.

Les hériters de la caution décédés seront ils menacés en premier lieu ?

Merci

Modérateur

12/08/2019 15:59

bonjour,

l'article 2294 du code civil indique que les engagements des cautions passent à leurs héritiers si l'engagement était tel que la caution y fût obligée.

cela signifie que si la dette est née avant le décès de la caution , les engagements de la caution se transmettent à ses héritiers.

si la dette est née après le décès de la caution , les engagements de la caution ne se transmettent pas à ses héritiers.

salutations

12/08/2019 16:41

Qu’en est il de la contrainte de par corps en cas de non paiement par la société ?
Moyen ultime pour recouvrer la créance
Les héritiers peuvent ils subir ceci sachant qu il y a l autre caution du deuxième associé

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