Deces droit de succession

Publié le 18/08/2015 Vu 725 fois 3 Par
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18/08/2015 12:39

Bonjour,

Ma sœur vient de perdre son mari ils vivaient en union libre et ont un enfant mineur.

Dans le cadre de la succession cela va être un héritage en indivision comment va être calculé les frais de successions que ma sœur devra payer pour que sa fille handicapée hérite.

le pourcentage sera selon celui du barème de l'héritier direct ou celui d'un autre héritier sans lien direct comme ils étaient en union libre.

Car l'héritage va seulement à sa fille les droits de succession devraient être le montant en concordance de la personne qui hérite.

Merci pour votre réponse

Salutations

Mme BAZIN

Superviseur

18/08/2015 13:32

Bonjour,
Déjà, ce n'était pas son mari puisque pas de mariage, mais son concubin.
Je ne comprends pas ce que vous voulez dire par "cela va être un héritage en indivision".
Si cette personne n'avait qu'un enfant, c'est lui qui va hériter de tous ses biens, sauf si un testament prévoit autre-chose.
Concernant les droits de succession, un enfant bénéficie d'un abattement de 100000€, si cette personne est reconnue handicapée, l'abattement peut être de 159325€.
Ensuite, les droits seront calculés suivant la valeur de l'héritage au delà de l'abattement.

18/08/2015 15:39

Le notaire nous a indiqué que cela va être en indivision car enfant mineur et la maison appartenait à son concubin à hauteur de 31 % et à elle à hauteur de 69%.

Ma question est la suivant c'est sa mère qui va payer les droits de succession car l'enfant est mineur ? même si elle n'aura aucun droit car seulement concubin. Et sur quel pourcentage ce montant sera calculé ? si exemple l'héritage pour l'enfant est de 50000 € ?

Elle ne compte pas vendre la maison mais élevé son enfant handicapé dans celle-ci.

Désolé j'essaye d'être au plus clair.

Merci
Salutations
Mme BAZIN

Superviseur

18/08/2015 16:58

Le notaire nous a indiqué que cela va être en indivision car enfant mineur et la maison appartenait à son concubin à hauteur de 31 % et à elle à hauteur de 69%.
C'est la maison qui est en indivision, pas l'héritage !
Elle était en indivision entre les 2 concubins, elle le sera ensuite entre la mère et sa fille. La fille remplace le concubin dans l'indivision en quelque sorte.

si exemple l'héritage pour l'enfant est de 50000 € ?
Si l'héritage est de 50000€, il n'y aura pas de droits à payer puisque en ligne directe (père-fille) l'abattement est au minimum de 100000€ comme dit plus haut.

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