Deces d'un co-héritier avant la vente d'un bien

Publié le 02/04/2015 Vu 538 fois 1 Par
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Légavox

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02/04/2015 18:39

ma belle mère décédée, la maison qu'elle possédait avec son second mari, le beau-père de mon mari, sans enfant, est donc a partager en deux... le notaire a retrouvé tous les héritiers du beau père de mon mari ... ce sont tous des personnes agées et l'une d'elle vient de décéder alors qu'une promesse de vente avait été signée... que cette héritière avait donné son accord sur le prix... doit-on attendre que la succession de cette personne décédée soit réglée et faudra-t-il aussi l'accord de ses héritiers pour voir enfin se régler cette succession ??? merci de votre réponse. Il me semble que cela lèse tout le monde, les héritiers de ma belle-mère, les héritiers de son second mari.. l'acheteur de sa maison.. n'y a-t-il pas d'autres solutions que de tout remettre en cause ???

02/04/2015 20:05

bjr,
les héritiers doivent respecter les engagements du défunt.
donc les héritiers de la personne décédée ne peuvent pas revenir sur l'accord du défunt.
mais du fait des formalités de succession et de mutations immobilières, les délais seront sans doute plus longs car il vous faudra attendre que la succession soit traitée et que les héritiers signent.
que le décès d'un vendeur complique et ralentisse la vente, c'est incontestable mais la mort est un évènement imprévisible mais certain.
comme le rôle d'un notaire est en autres d'assurer l'efficacité de son acte, il devra attendre que tous les héritiers au jour de la signature de l'acte authentique soient d'accord pour signer.
cdt

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